Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D422-6 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D422-6 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D422-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-6

Lorsque le procureur de la République propose l’accomplissement d’un stage de formation civique prévu au 1° de l’article L. 422-3 , il est fait application des articles D. 112-8 à D. 112-17 . En cas de difficulté d’exécution du stage, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport. Dans le délai d’un mois suivant la fin du stage, un rapport sur l’exécution de la mesure est transmis au procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — D422-6 CJPM encadre le stage de formation civique proposé par le parquet en composition pénale mineurs: application des D.112-8 à D.112-17, information immédiate du procureur en cas de difficulté, et envoi d’un rapport dans le mois suivant la fin du stage.

En pratique, les juridictions exigent le respect de ces formalités et délais; à défaut d’exécution ou en cas d’incident signalé, le parquet peut reprendre l’action publique ou adapter la réponse éducative.

La jurisprudence contrôle surtout la traçabilité des convocations, rapports et diligences du parquet, la mesure gardant une finalité éducative plutôt que répressive.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle