Article D422-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-6
Lorsque le procureur de la République propose l’accomplissement d’un stage de formation civique prévu au 1° de l’article L. 422-3 , il est fait application des articles D. 112-8 à D. 112-17 . En cas de difficulté d’exécution du stage, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport. Dans le délai d’un mois suivant la fin du stage, un rapport sur l’exécution de la mesure est transmis au procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — D422-6 CJPM encadre le stage de formation civique proposé par le parquet en composition pénale mineurs: application des D.112-8 à D.112-17, information immédiate du procureur en cas de difficulté, et envoi d’un rapport dans le mois suivant la fin du stage.
En pratique, les juridictions exigent le respect de ces formalités et délais; à défaut d’exécution ou en cas d’incident signalé, le parquet peut reprendre l’action publique ou adapter la réponse éducative.
La jurisprudence contrôle surtout la traçabilité des convocations, rapports et diligences du parquet, la mesure gardant une finalité éducative plutôt que répressive.
Jurisprudence citant cet article
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