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Article R422-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R422-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R422-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R422-8

Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 consiste dans l’un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l’ article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l’article R. 122-2 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R422-8 CJPM:

Les juges rappellent que la composition pénale du mineur n’est valable que si elle est adaptée à sa personnalité et strictement encadrée par les textes, avec information claire du mineur et de ses représentants et recueil d’un consentement éclairé.

Ils contrôlent la motivation sur l’adéquation des mesures et le respect des avis requis (notamment du juge des enfants pour les mineurs), ainsi que la durée maximale d’exécution, à défaut de quoi l’homologation peut être refusée ou la mesure annulée.

En cas d’irrégularités substantielles portant sur les droits de la défense ou la procédure (défaut d’information, absence d’avis requis, dépassement des plafonds), la jurisprudence écarte la composition et empêche des poursuites sur les mêmes faits si l’accord a été valablement exécuté, au titre du non bis in idem.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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