Article R422-11 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R422-11
Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré recueille les pièces permettant au mineur d’exécuter cette mesure. Un certificat médical d’aptitude à l’affectation envisagée doit être produit par le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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