Article R423-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R423-1
L’action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu’il est capable de discernement au sens de l’article L. 11-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux, l’application de R423-1 est contrôlée à l’aune du strict respect des exigences procédurales du CJPM, à peine d’irrégularité de la saisine, mais la jurisprudence admet que certaines pièces éducatives puissent être versées postérieurement à la présentation, dès lors que les garanties du mineur demeurent effectives, ainsi jugé à propos du mécanisme voisin de l’article L. 423-4.
Les juges vérifient que la voie procédurale choisie reste conforme à la finalité éducative et aux exigences du PFRA en matière de justice des mineurs.
Le Conseil constitutionnel rappelle en outre, dans le contexte des poursuites et de la mise à l’épreuve éducative liées au titre IV, que les critères de personnalité, de gravité et de complexité doivent guider la saisine et le déroulement des procédures, ce qui oriente l’interprétation des règles réglementaires d’application comme R423-1.
Jurisprudence citant cet article
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