Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R423-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R423-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R423-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R423-1

L’action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu’il est capable de discernement au sens de l’article L. 11-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’application de R423-1 est contrôlée à l’aune du strict respect des exigences procédurales du CJPM, à peine d’irrégularité de la saisine, mais la jurisprudence admet que certaines pièces éducatives puissent être versées postérieurement à la présentation, dès lors que les garanties du mineur demeurent effectives, ainsi jugé à propos du mécanisme voisin de l’article L. 423-4.

Les juges vérifient que la voie procédurale choisie reste conforme à la finalité éducative et aux exigences du PFRA en matière de justice des mineurs.

Le Conseil constitutionnel rappelle en outre, dans le contexte des poursuites et de la mise à l’épreuve éducative liées au titre IV, que les critères de personnalité, de gravité et de complexité doivent guider la saisine et le déroulement des procédures, ce qui oriente l’interprétation des règles réglementaires d’application comme R423-1.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle