Article D423-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D423-3
Le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423-4 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l’évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D423-3 CJPM: en pratique, les juridictions vérifient que le rapport PJJ est complet et circonstancié, qu’il retrace le suivi éducatif, la mise en œuvre, l’évolution du mineur et qu’il comporte une proposition éducative adaptée. En cas de « carence du mineur », elles exigent que le service détaille les diligences réellement accomplies pour le rencontrer, faute de quoi le rapport est jugé insuffisant. Les juges peuvent alors écarter ou ajourner la décision (réouverture des débats, demande de complément), la nullité n’étant envisagée qu’en présence d’un grief concret. L’appréciation est concrète et finalisée par l’objectif éducatif, plus que formaliste.
Jurisprudence citant cet article
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