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Article D423-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D423-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D423-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D423-5

Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d’un défèrement en application du 2° de l’article L. 423-7 , la victime est avisée par tout moyen de la date d’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. D423-5 CJPM:

Le juge vérifie concrètement que la victime a bien été avisée “par tout moyen” de la date d’audience lorsque la saisine suit un défèrement au sens du 2° de l’art. L.423-7.

L’irrégularité du défaut d’avis n’entraîne pas automatiquement la nullité: elle est en principe subordonnée à la démonstration d’un grief, conformément à la logique générale des nullités de procédure.

La preuve de l’information peut résulter de tout support (courrier, SMS, e‑mail, notification PJJ), et une régularisation intervenue avant l’audience tend à purger le vice si les droits de la partie civile ont été sauvegardés.

Les juridictions articulent ainsi D423-5 avec les droits de la victime et le principe du contradictoire, en veillant surtout à l’effectivité de l’information plutôt qu’à un formalisme particulier.


Jurisprudence citant cet article

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