Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D423-7 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D423-7 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D423-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D423-7

Dès qu’il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l’article L. 423-9 , le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, D. 423-7 sert à armer le JLD d’éléments « utiles » sur la personnalité et la situation du mineur, que le juge des enfants lui transmet dès que le parquet déclenche la procédure visée au 2° de L. 423-9. La Cour de cassation encadre ce bloc procédural en exigeant que le dossier comporte un éclairage socio-éducatif à jour, issu notamment du recueil prévu à L. 423-6 ou d’un rapport récent, afin d’éclairer les décisions privatives ou restrictives de liberté. Les juges vérifient concrètement que ces informations ont bien été versées à temps pour le contrôle du JLD et le respect des droits de la défense, à défaut de quoi un grief peut être retenu. En résumé, la jurisprudence articule D. 423-7 avec L. 423-4 et L. 423-6 pour garantir que le JLD statue sur la base d’éléments personnalisés, actuels et contradictoirement discutables.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle