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Article D423-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D423-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D423-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D423-8

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mise en liberté en application de l’article L. 423-11 , le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l’évolution de la situation du mineur et l’informe notamment des dispositifs de scolarisation, d’insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. D423-8 CJPM: en pratique, lors d’une demande de mise en liberté, le JLD exige des éléments concrets et récents transmis par le juge des enfants sur l’évolution du mineur, notamment les solutions de scolarisation, d’insertion ou de placement immédiatement mobilisables. L’office du JLD consiste à motiver sa décision au regard de ces garanties éducatives, ce qui permet de privilégier, quand elles existent, des alternatives à la détention adaptées à la personnalité du mineur. L’absence ou l’insuffisance de ces informations peut fragiliser la motivation d’un maintien en détention, tandis que la défense a intérêt à produire ou solliciter ces pièces éducatives pour étayer la remise en liberté.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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