Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny ordonnait une expertise dans un contentieux opposant une patiente témoin de Jéhovah à l’établissement de santé qui lui avait administré des transfusions sanguines contre sa volonté. Cette décision, rendue sur le fondement des articles L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique, illustre avec une acuité particulière la tension qui traverse le droit du dommage corporel contemporain : comment articuler le principe d’inviolabilité du corps humain, qui commande le respect absolu de la volonté du patient, avec l’obligation de porter secours à une personne en péril ?
La question n’est pas nouvelle, mais elle a connu un regain d’intensité depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme Pindo Mulla c/ Espagne du 17 septembre 2024, qui a rappelé la primauté du consentement éclairé comme composante du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2025 (n° 469793, publiée au recueil Lebon), en a tiré les conséquences en droit interne en précisant les conditions dans lesquelles un médecin peut passer outre le refus de soins d’un patient. La Cour de cassation n’est pas en reste : la première chambre civile, par un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 20-23.333, publié au Bulletin), a consacré le refus du patient comme une « difficulté particulière » faisant obstacle à l’information des tiers, renforçant ainsi le secret des informations de santé.
Ces décisions dessinent une architecture juridique cohérente, quoique nuancée, du refus de soins en droit du dommage corporel. Le présent article en propose une lecture systématique, fondée exclusivement sur les arrêts et textes vérifiés dans le cadre de cette recherche, en combinant l’analyse des deux ordres de juridiction qui se partagent le contentieux de la responsabilité médicale.
I. La primauté du consentement libre et éclairé du patient
A. Le principe de l’autonomie du patient et sa consécration législative
Le droit du patient de refuser un traitement est aujourd’hui solidement ancré dans le droit positif. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose en termes clairs que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, ne se contente pas d’énoncer un principe : il impose au médecin une obligation de respect de la volonté du patient « après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité », et prévoit que, si la personne met sa vie en danger par son refus, « elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ».
La jurisprudence de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce principe. Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la première chambre civile a jugé que « constitue une difficulté particulière, au sens de ce texte, le fait, pour la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu’en application du second de ces textes, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant » (Cass. 1re civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333, publié au Bulletin). La Cour a ainsi érigé le refus du patient — y compris le refus d’information des tiers — en obstacle juridique à la communication d’informations médicales, consacrant la primauté de l’autonomie individuelle sur toute considération d’opportunité familiale ou médicale.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 3 novembre 2020 qu’« il résulte de ces dispositions que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, revêt un caractère obligatoire pour le patient, la circonstance que ce dernier n’ait pas été informé des risques de cet acte engage la responsabilité de l’établissement de santé » (CAA Paris, 3 novembre 2020, n° 20PA03977). La solution vaut a fortiori lorsque le patient a expressément refusé le traitement : le consentement n’est pas une formalité administrative, mais une condition substantielle de la licéité de l’acte médical.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision du 14 avril 2023, que « le corps humain est inviolable » et qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » (CE, 14 avril 2023, n° 470546). Ce rappel de l’inviolabilité du corps humain, principe à valeur constitutionnelle ancré dans les articles 16-1 et 16-3 du code civil, irrigue l’ensemble du contentieux du refus de soins et en constitue le fondement théorique le plus solide.
Les juridictions du fond ne sont pas en reste. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans sa décision du 10 juillet 2026 précitée, a expressément visé les dispositions des articles L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État du 27 novembre 2025 et celle de la Cour européenne des droits de l’Homme du 17 septembre 2024, pour rappeler que « le refus éclairé d’une transfusion sanguine par une personne majeure, consciente et capable, qui peut être mentionné dans ses directives anticipées, s’impose au médecin » (TJ Bobigny, 10 juillet 2026, n° 24/08039).
Ce principe n’est pas une création prétorienne isolée. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, que la Cour européenne des droits de l’Homme a contribué à structurer. Dans l’arrêt Pindo Mulla c/ Espagne du 17 septembre 2024, la Cour de Strasbourg a jugé que l’administration d’un traitement médical contre la volonté d’un patient majeur et conscient constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, et que si une telle ingérence peut être justifiée par la protection de la santé ou de la vie au sens de l’article 8 § 2, elle doit être prévue par la loi et proportionnée au but poursuivi.
B. Les instruments juridiques du refus : directives anticipées et personne de confiance
Le législateur a doté la volonté du patient d’instruments juridiques permettant d’en garantir l’effectivité, y compris lorsque la personne n’est plus en état de l’exprimer elle-même. Les directives anticipées, régies par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, permettent à « toute personne majeure » de rédiger des instructions « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ».
La force contraignante de ces directives a été considérablement renforcée par le législateur. Le texte dispose désormais que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sous réserve de deux exceptions limitativement énumérées : « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». La seconde exception ne peut être mise en oeuvre qu’à l’issue d’une procédure collégiale, et la décision de refus d’application doit être inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2025, a fait application de ces dispositions dans une espèce où une patiente témoin de Jéhovah avait expressément refusé, dans ses directives anticipées, toute transfusion sanguine. La haute juridiction administrative a jugé que, si l’article L. 1111-11 permet au médecin de s’écarter des directives anticipées en cas d’urgence vitale, cette dérogation est strictement temporaire — elle ne vaut que « pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » — et ne saurait autoriser le médecin à administrer un traitement contraire à la volonté du patient au-delà de cette urgence (CE, 27 novembre 2025, n° 469793, publié au Lebon).
La personne de confiance, désignée en application de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, constitue le second instrument de la garantie du consentement. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le code prévoit qu’« aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance […] ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Cette consultation n’équivaut pas à un transfert du pouvoir de décision — la personne de confiance ne se substitue pas au patient — mais elle constitue une garantie procédurale essentielle, dont la violation peut engager la responsabilité de l’établissement de santé.
Dans l’affaire soumise au tribunal judiciaire de Bobigny, la personne de confiance désignée par la patiente avait été convoquée le 31 août 2019 par le médecin réanimateur, qui l’avait informée « de la gravité de la situation et de la nécessité d’une transfusion en urgence ». La personne de confiance avait « indiqué ne pas pouvoir donner son accord à une transfusion, dans la mesure où celle-ci était contraire à la volonté de Madame [J] ». Le médecin était passé outre, après avoir sollicité l’autorisation du parquet — démarche dont le tribunal relève qu’elle était « en réalité sans aucun effet de droit » — et consulté deux autres médecins réanimateurs. L’ordonnance d’expertise rendue par le tribunal illustre la difficulté centrale du contentieux : déterminer, a posteriori, si l’urgence vitale invoquée par le médecin était réelle, prévisible, et si elle justifiait de s’écarter des directives anticipées de la patiente (TJ Bobigny, 10 juillet 2026, n° 24/08039).
II. Les limites au respect du refus de soins face à l’urgence vitale
A. L’urgence vitale imprévisible comme exception au respect de la volonté du patient
Le droit positif ne consacre pas un absolutisme du consentement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable », mais il n’interdit pas au médecin d’agir lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté et que le pronostic vital est immédiatement engagé. L’article L. 1111-11, on l’a vu, réserve l’hypothèse de « l’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les contours de cette exception dans un arrêt du 20 octobre 2022. Dans cette espèce, une patiente témoin de Jéhovah avait été admise en réanimation après une hémorragie massive consécutive à une plaie artérielle peropératoire. La cour a jugé que « la situation d’urgence vitale, caractérisée par le dossier médical et non sérieusement contestée, ne permettait pas de s’assurer d’une réitération dans un délai raisonnable du refus du traitement et justifiait de s’écarter des directives anticipées ». Elle a ajouté que « procéder à une transfusion sanguine indispensable à la survie du patient malgré le refus de ce dernier constitue une ingérence prévue par la loi au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations n’ont pas été méconnues » (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03081).
Cette décision, qui a fait l’objet du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025, illustre la logique qui sous-tend l’exception d’urgence vitale : il ne s’agit pas de nier le droit du patient de refuser un traitement, mais de constater que, lorsque le patient n’est plus en mesure de réitérer ou de confirmer ce refus, et que l’absence d’intervention immédiate entraînerait son décès, le médecin peut légitimement faire prévaloir la protection de la vie sur le respect d’une volonté qui ne peut plus être vérifiée.
Cette position n’est pas isolée dans la jurisprudence administrative. Dans une ordonnance de référé du 20 mai 2022, le Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avait déjà eu à connaître d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à un hôpital militaire de ne pas pratiquer de transfusion sanguine contre la volonté d’un patient. La haute juridiction avait rejeté la requête, relevant « qu’il existe des stratégies cliniques alternatives efficaces à la transfusion sanguine » mais que le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation n’était pas écoulé (CE, ord. réf., 20 mai 2022, n° 463713).
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son ordonnance d’expertise du 10 juillet 2026, a synthétisé l’état du droit avec une remarquable précision : « en cas d’urgence vitale non prévisible au moment où le refus a été exprimé et de dégradation telle de l’état de santé du patient que seule une transfusion immédiate est susceptible de lui sauver la vie, le médecin ne commet pas de faute s’il effectue une transfusion, dans le cas où le patient est hors d’état de manifester sa volonté, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité d’établir que le refus d’un traitement médical vital correspond bien à la volonté du patient ». Le tribunal ajoute, reprenant mot pour mot l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025, que cette exception vaut également lorsque les directives anticipées « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » (TJ Bobigny, 10 juillet 2026, n° 24/08039).
La Cour de cassation, pour sa part, a contribué à préciser le cadre procédural de l’exception. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la première chambre civile a rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime, en censurant une cour d’appel qui avait indemnisé des souffrances endurées sans constater qu’elles étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du préjudice spécifique de contamination (Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-19.269). Si cette décision ne porte pas directement sur le refus de soins, elle illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application du principe de réparation intégrale, qui constitue l’horizon indépassable du droit du dommage corporel.
B. Le contrôle du juge sur la proportionnalité de l’intervention médicale imposée
La question qui se pose, en pratique, est celle du contrôle juridictionnel de la décision médicale de passer outre un refus de soins. Ce contrôle s’opère en deux temps : le juge vérifie d’abord la réalité et le caractère imprévisible de l’urgence vitale invoquée, puis il apprécie la proportionnalité de l’acte médical au regard de l’atteinte portée aux droits fondamentaux du patient.
Sur le premier point, la méthode du juge consiste à recourir à l’expertise médicale pour reconstituer le plus précisément possible l’état du patient au moment où la décision médicale a été prise. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny est, à cet égard, exemplaire : l’expert est chargé de « déterminer si le pronostic vital de Madame [J] était engagé le 30 août 2019 quand elle a manifesté son refus de toute transfusion sanguine », puis de dire « si la dégradation de son état de santé la plaçant en urgence vitale était prévisible » et « si l’état de santé de Madame [J] s’est aggravé de façon imprévisible le 31 août après la mise en place de la ventilation invasive avec intubation et du décubitus ventral, la plaçant en urgence vitale et rendant indispensable une transfusion immédiate » (TJ Bobigny, 10 juillet 2026, n° 24/08039).
Cette approche, qui place la preuve au coeur du contentieux, est conforme à l’office du juge en matière de responsabilité médicale. Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 25 juin 1991, il est acquis que la charge de la preuve de l’information pèse sur le médecin. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ». Ce principe, initialement dégagé en matière d’information sur les risques, s’applique avec la même force à l’obligation de respect du consentement et de la volonté du patient.
Sur le second point — la proportionnalité — le juge exerce un contrôle qui, sans se substituer à l’appréciation médicale, en vérifie la cohérence au regard des droits fondamentaux en cause. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2025, a jugé que l’administration d’une transfusion sanguine à une patiente qui l’avait expressément refusée ne constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé que pour autant que l’urgence vitale n’était pas établie ou que la décision médicale était disproportionnée (CE, 27 novembre 2025, n° 469793).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, a également rappelé l’exigence de proportionnalité en matière de preuve de l’imputabilité d’une contamination transfusionnelle. La première chambre civile a jugé que « la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen » et que la présomption d’imputabilité « est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, publié au Bulletin). Cette décision, qui porte certes sur la preuve de l’imputabilité et non sur le consentement, illustre néanmoins la méthode probatoire retenue par la Cour de cassation dans le contentieux médical : le faisceau d’indices, la vraisemblance, le doute qui profite au demandeur.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2024, a rappelé que les obligations de vaccination des professionnels de santé « constituent une restriction au droit institué par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique de ne pas recevoir de traitement sans consentement libre et éclairé » mais que cette restriction est justifiée par les « risques et exigences spécifiques à l’exercice de ces fonctions » (CAA Lyon, 25 septembre 2024, n° 23LY03903). La solution, rendue dans le contexte très particulier de l’obligation vaccinale des soignants, n’en est pas moins révélatrice de la méthode du juge administratif : toute restriction au consentement doit être justifiée par un motif impérieux et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 20 mai 2022, a appliqué cette grille de proportionnalité à l’hypothèse du refus de transfusion. Saisi sur le fondement de la voie de fait, il a rappelé que le médecin ne saurait « procéder à une transfusion sanguine sans avoir préalablement recueilli le consentement libre et éclairé du patient » et que « le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation » constitue la seule dérogation admissible à ce principe (CE, ord. réf., 20 mai 2022, n° 463713).
En définitive, l’état du droit issu des années 2022 à 2026 se caractérise par un équilibre subtil entre deux impératifs également légitimes : le respect de l’autonomie du patient, principe cardinal du droit médical contemporain, et la protection de la vie, qui autorise le médecin à s’écarter d’un refus de soins lorsque l’urgence vitale est à la fois réelle, imprévisible et que le patient n’est plus en mesure de confirmer sa volonté. La jurisprudence la plus récente, tant judiciaire qu’administrative, veille à ce que cet équilibre ne soit jamais rompu au détriment des droits fondamentaux du patient, tout en préservant la possibilité pour le médecin d’agir lorsque la vie est en jeu et que le doute sur la volonté réelle du patient ne peut être levé.
Conclusion
Le droit du refus de soins en matière de dommage corporel a connu, entre 2022 et 2026, des évolutions jurisprudentielles majeures qui en précisent les contours sans en altérer les fondements. Le principe demeure celui du consentement libre et éclairé, consacré par la loi et protégé par le juge. L’exception d’urgence vitale, strictement encadrée par les textes et la jurisprudence, ne saurait être érigée en principe contraire ni servir de prétexte à une remise en cause du droit fondamental qu’est l’autonomie de la personne. L’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny, dont l’expertise est attendue pour le 10 mars 2027, apportera sans doute des éclairages supplémentaires sur la question centrale de la prévisibilité de l’urgence et de ses conséquences sur l’appréciation de la responsabilité médicale.
Pour les victimes d’un acte médical pratiqué contre leur volonté, comme pour les praticiens confrontés à un refus de soins mettant en jeu le pronostic vital, l’enjeu est considérable. La constitution d’un dossier médical complet, la traçabilité des décisions, le respect scrupuleux de la procédure collégiale et la consultation de la personne de confiance constituent les garanties minimales qui permettront, le cas échéant, de justifier devant le juge la décision de passer outre la volonté du patient.
Les juridictions compétentes pour connaître de ces litiges sont le tribunal judiciaire pour les établissements de santé privés et les professionnels de santé libéraux, et le tribunal administratif pour les établissements publics de santé. Dans les deux cas, la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue un préalable utile, sans être obligatoire, pour tenter de parvenir à une indemnisation amiable.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’actes médicaux pratiqués sans consentement, ainsi que les praticiens dont la responsabilité est recherchée de ce chef, devant les juridictions civiles et administratives.