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Article D423-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D423-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D423-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D423-9

Lorsqu’il est fait application de l’article L. 423-10 , les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l’annulation de la date d’audience initialement prévue. En cas de pluralité d’auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l’épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l’objet de la nouvelle convocation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D423-9 CJPM par la jurisprudence:

Les juridictions exigent que les avis/citations après activation de L.423-10 mentionnent expressément l’annulation de la première date, à peine d’irrégularité, et admettent la disjonction du dossier pour le seul mineur reconvoqué.

La Cour de cassation veille surtout à la régularité de la saisine et des délais en amont: elle a jugé qu’un rapport éducatif de moins d’un an peut être versé après défèrement mais avant l’audience, ce qui sécurise la procédure de jugement unique et, par ricochet, les mesures de sûreté/organisation autour de la nouvelle audience visées par D423-9.

En coordination, les juges utilisent D423-6 pour réajuster la convocation si la détention provisoire n’est pas ordonnée, afin de maintenir une information claire des parties et la correcte notification des nouvelles dates.


Jurisprudence citant cet article

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