Article D521-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D521-2
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 521-2 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l’évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D521-2 CJPM:
Les juridictions n’admettent l’audience unique qu’avec une motivation précise attestant qu’elles sont « suffisamment informées » sur la personnalité du mineur et qu’un temps d’épreuve éducative n’est pas nécessaire, à la lumière des pièces récentes du dossier.
Elles vérifient strictement la condition d’un rapport de moins d’un an et censurent l’absence de motifs concrets ou de pièces actualisées, l’économie éducative restant la règle.
Le contrôle de proportionnalité est renforcé: l’audience unique est conforme aux principes de la justice des mineurs si et seulement si ces garanties sont respectées et dûment motivées.
Jurisprudence citant cet article
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