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Article D521-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D521-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D521-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D521-4

Lorsqu’une période de mise à l’épreuve éducative est étendue, en application de l’article L. 521-11 , à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l’épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l’ensemble de ces procédures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D521-4 CJPM: lorsque la période de mise à l’épreuve éducative (PME) est étendue à d’autres procédures, les juridictions unifient le cadre: la PME et les mesures éducatives deviennent communes à tous les dossiers, ce qui évite des décisions contradictoires et assure un suivi PJJ unique. Les juges vérifient les conditions de l’extension fondée sur l’article L.521-11 (même mineur, procédures compatibles) et motivent l’ordonnance de jonction/extension. Concrètement, tout incident de la PME (respect, manquements, ajustements) vaut pour l’ensemble des procédures unifiées, et toute réformation affecte le bloc commun. Cette logique de « bloc de mesures » prime sur la dispersion des suivis pour garantir cohérence et continuité éducative.


Jurisprudence citant cet article

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