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Article D521-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D521-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D521-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D521-7

Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu’ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D521-7 CJPM comme une norme procédurale de stricte régularité: elles contrôlent la saisine, les convocations et la tenue de l’audience, et sanctionnent les vices par la nullité ou un renvoi. Elles articulent D521-7 avec les règles de césure et de calendrier du jugement des mineurs posées par L521-1 et L521-3, exigeant des décisions spécialement motivées et le respect des délais. La mise à exécution s’opère en lien avec la PJJ, avec remise d’un avis de convocation rapide pour assurer l’effectivité des mesures éducatives. À titre illustratif, la Cour de cassation censure les procédures où font défaut les éléments de personnalité ou la césure requise, ce qui montre le niveau d’exigence formelle entourant le jugement des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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