Article D531-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D531-2
La période de mise à l’épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu’une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d’appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas d’arrêt qui cite expressément l’article D531-2 CJPM dans votre base. En pratique, la Cour de cassation rappelle cependant qu’en appel des décisions du tribunal pour enfants, la chambre des mineurs doit appliquer les règles de publicité restreinte prévues pour le premier degré, et sanctionne la tenue d’audiences publiques, en s’appuyant sur L. 513-2 et R. 311-7 CJPM. Concrètement, l’appel des jugements de mineurs reste donc régi par les exigences procédurales protectrices du CJPM, dont la violation emporte cassation. Si vous souhaitez, je peux approfondir une veille ciblée sur « D531-2 » pour identifier des décisions le visant textuellement.
Jurisprudence citant cet article
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