Article D611-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D611-1
Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l’article D. 112-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence rappelle que le juge des enfants est au cœur de l’application des mesures et des peines prononcées contre les mineurs, avec un suivi orienté vers l’éducatif et l’individualisation, jusqu’à 21 ans selon l’articulation posée par le CJPM. Elle contrôle la motivation des décisions sur l’intérêt supérieur de l’enfant, la personnalité et l’évolution du mineur, et veille au respect des garanties procédurales, dont l’assistance obligatoire par avocat. Lorsque le mineur atteint 18 ans ou selon la nature de la peine, un relais avec le juge de l’application des peines peut être décidé, sous le contrôle du juge et avec information des représentants légaux.
Jurisprudence citant cet article
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