Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D611-4 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D611-4 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D611-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-4

Pour l’application des dispositions de l’article D. 48-2-1 du code de procédure pénale , la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l’article L. 611-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — D611-4 CJPM: la jurisprudence veille à la “continuité du suivi” par le juge des enfants habituel et n’admet la saisine d’un autre juge qu’en cas de compétence objectivement justifiée et d’une décision motivée, avec respect du contradictoire et information des représentants légaux.

En pratique, les irrégularités d’articulation entre juges ne conduisent à une nullité que si un grief concret est démontré, les cours privilégiant la régularisation rapide et la coordination des services éducatifs.

Le principe directeur reste que le juge des enfants demeure compétent pour l’exécution et l’aménagement des mesures jusqu’aux 21 ans, sauf dessaisissement spécialement motivé ou bascule au JAP dans les hypothèses prévues par le code.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle