Article D611-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D611-5
Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d’établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l’exécution et de l’application des peines prévue par l’ article D. 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article D611-5 CJPM est une règle d’organisation: lorsqu’aucun établissement pour mineurs n’existe dans le ressort, le juge des enfants et le service du TPE sont conviés aux CEAP de la juridiction limitrophe où se situe l’établissement. En pratique, la jurisprudence l’applique de façon pragmatique pour garantir la présence des acteurs spécialisés aux réunions CEAP, les contentieux portant surtout sur la régularité des convocations et la bonne articulation JE–PJJ–SPIP, plus que sur des droits substantiels. On ne relève pas d’arrêts de principe ciblant D611-5, l’article étant surtout mobilisé incidemment pour valider l’organisation inter‑juridictionnelle du suivi des peines des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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