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Article D611-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-6

La juridiction pour mineurs désigne, s’il y a lieu, le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de préparer, mettre en œuvre et suivre les condamnations pénales et les mesures d’individualisation de la peine. La juridiction pour mineurs peut également, lorsque le condamné a atteint l’âge de dix-huit ans à la date de sa condamnation, saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D611-6 CJPM comme une règle d’orientation: elles désignent quasi systématiquement la PJJ pour préparer, mettre en œuvre et suivre les condamnations et mesures d’individualisation, la question contentieuse portant surtout sur la bonne articulation des acteurs et la continuité du suivi. Lorsque le condamné a déjà 18 ans à la date du jugement, la bascule vers le SPIP est admise, à condition que la décision identifie clairement le service compétent et assure la continuité éducative. La jurisprudence contrôle ainsi la compétence du service choisi et l’absence d’atteinte aux droits de la défense, sans remettre en cause la peine si l’irrégularité ne cause pas de grief concret. En filigrane, l’objectif reste la cohérence du suivi jusqu’aux 21 ans possibles du jeune, avec PJJ par principe et SPIP par exception liée à la majorité au jour de la condamnation.


Jurisprudence citant cet article

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