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Article D611-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-7

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les situations relevant de leur compétence en application de l’article D. 621-2 , concourent à la préparation des mesures d’individualisation de la peine. Ils peuvent être chargés de l’exécution d’investigations et de vérifications. Ils fournissent à l’autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, tout élément d’information sur la situation personnelle, familiale et sociale de nature à favoriser l’individualisation de la peine de la personne condamnée ou susceptible de l’être. Lorsqu’il a été prononcé une peine privative de liberté, les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens permettant l’élaboration d’un projet d’aménagement de peine. Ils produisent les avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre, dont la situation pénale est examinée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions pour mineurs s’appuient très largement sur les rapports et avis de la PJJ pour motiver l’individualisation des peines, la personnalité, le contexte familial et social étant explicitement pris en compte à l’étape du jugement et de l’application des peines. Lorsqu’une peine privative de liberté est prononcée, la PJJ doit préparer un projet d’aménagement (semi‑liberté, TIG, placement, sursis probatoire avec obligations), et les juges exigent des éléments concrets fournis par ces investigations pour statuer. La jurisprudence contrôle surtout la motivation: les décisions doivent montrer que le juge a effectivement exploité les informations PJJ pour adapter la sanction au mineur, à défaut de quoi la censure peut intervenir pour insuffisance de motifs au regard de l’individualisation. Enfin, les échanges PJJ‑juridiction peuvent être pris d’initiative par la PJJ, ce qui permet de réviser le suivi en cours d’exécution quand la situation évolue, pratique validée au regard de l’objectif d’éducation et de réinsertion des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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