Article D611-13 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D611-13
Dans l’hypothèse où le service pénitentiaire d’insertion et de probation est saisi de la situation d’un condamné suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent auprès de l’établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n’est pas ou n’est plus détenu, au service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de résidence de l’intéressé, copie des éléments ou documents recueillis à l’occasion de la mise en œuvre et du suivi des condamnations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite très rarement l’article D611-13 CJPM et aucune décision publiée des hautes juridictions n’y est directement rattachée.
En pratique, les juridictions s’appuient sur le “bloc D611” pour organiser l’exécution et le suivi des mesures et peines des mineurs, en désignant le service PJJ compétent et en assurant sa participation aux instances (ex. CAP), plutôt qu’en discutant D611-13 isolément.
Les litiges portent surtout sur la motivation des décisions d’aménagement/suivi et la coordination avec le SPIP quand l’intéressé a déjà 18 ans, plus que sur D611-13 en tant que tel.
Jurisprudence citant cet article
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