Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D611-13 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D611-13 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D611-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-13

Dans l’hypothèse où le service pénitentiaire d’insertion et de probation est saisi de la situation d’un condamné suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent auprès de l’établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n’est pas ou n’est plus détenu, au service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de résidence de l’intéressé, copie des éléments ou documents recueillis à l’occasion de la mise en œuvre et du suivi des condamnations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite très rarement l’article D611-13 CJPM et aucune décision publiée des hautes juridictions n’y est directement rattachée.

En pratique, les juridictions s’appuient sur le “bloc D611” pour organiser l’exécution et le suivi des mesures et peines des mineurs, en désignant le service PJJ compétent et en assurant sa participation aux instances (ex. CAP), plutôt qu’en discutant D611-13 isolément.

Les litiges portent surtout sur la motivation des décisions d’aménagement/suivi et la coordination avec le SPIP quand l’intéressé a déjà 18 ans, plus que sur D611-13 en tant que tel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle