Article D621-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D621-1
Lorsque le juge des enfants chargé de l’application des peines impose au condamné le respect d’une des obligations prévues aux 1° à 3° de l’article L. 122-2 , il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions identifiant clairement l’article D621-1 CJPM comme fondement principal dans votre corpus ni sur les sources publiques consultées. En pratique, lorsqu’il est mobilisé, la jurisprudence s’en sert surtout comme base “technique” d’exécution ou d’application de mesures, en rappelant trois exigences constantes du contentieux des mineurs : primauté de l’éducatif, individualisation au regard de la personnalité et de l’âge, et motivation concrète des modalités d’exécution. Les juridictions vérifient la proportionnalité et l’adaptation du suivi PJJ, ainsi que la cohérence avec l’objectif de relèvement éducatif. Ces lignes directrices irriguent l’ensemble de l’application des mesures et peines en matière de mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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