Article D621-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D621-2
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l’exécution est transférée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43 , 728-46 , 728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l’article L. 621-2 , hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D621-2 CJPM:
Les décisions retiennent que l’exécution et le suivi des condamnations prononcées contre des mineurs relèvent prioritairement des services de la PJJ, y compris lorsque l’exécution est transférée depuis un autre État membre de l’UE, ce qui fonde la compétence de la PJJ et l’orientation des mesures d’accompagnement.
Le contentieux porte surtout sur la délimitation de ces missions par rapport à d’autres services (ex. SPIP) et sur le respect des exceptions prévues aux articles L.611-5 et L.611-6 CJPM.
Les juridictions de l’application des peines vérifient la bonne coordination avec l’autorité d’origine en cas de transfert européen et la continuité du suivi éducatif jusqu’au terme de la peine.
Jurisprudence citant cet article
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