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La prescription en matière de recouvrement des cotisations sociales : la distinction des délais et le contrôle de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription en matière de recouvrement des cotisations sociales : la distinction des délais et le contrôle de la Cour de cassation (2025-2026)

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I. La dualité des délais de prescription applicables au recouvrement des cotisations sociales

A. La prescription de l’action en recouvrement : fondement et computation du délai

La prescription constitue une institution cardinale du droit du recouvrement des cotisations sociales, en ce qu’elle détermine la faculté pour l’organisme de recouvrement de poursuivre le cotisant sur une créance dont l’ancienneté peut parfois remettre en cause la fiabilité des éléments de preuve et la sécurité juridique des relations entre l’administration et l’assujetti. L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale pose le principe d’une prescription triennale des cotisations et contributions sociales, courant à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, le point de départ est décalé au 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, ce qui introduit une première distinction temporelle significative au sein même du régime général. Cette règle est le fruit d’une sédimentation législative qui a profondément remodelé le paysage de la prescription en la matière, la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ayant substitué au mécanisme antérieur — lequel enfermait la mise en demeure dans un périmètre temporel strict — un délai de prescription autonome assorti de modalités de suspension pendant la phase contradictoire du contrôle.

L’application pratique de cette règle mérite d’être illustrée. Pour un employeur relevant du régime général, les cotisations dues au titre de l’année 2021 se prescrivent par trois ans à compter du 1er janvier 2022, soit au 1er janvier 2025. Pour un travailleur indépendant, ce même délai court à compter du 30 juin 2022, soit jusqu’au 30 juin 2025. Encore faut-il que la mise en demeure interruptive de prescription soit notifiée avant l’expiration de ce délai, et que l’organisme de recouvrement ne laisse pas s’écouler un temps excessif entre la fin de la période contradictoire et l’envoi de la mise en demeure. À défaut, le cotisant peut légitimement opposer la prescription, sans que l’URSSAF puisse se prévaloir de la complexité du contrôle pour justifier son inertie. Il s’agit là d’un premier levier procédural que le conseil du cotisant doit systématiquement vérifier, en reconstituant minutieusement la chronologie des actes de la procédure, de la période contrôlée jusqu’à la notification de la mise en demeure.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’application ratione temporis de cette réforme dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 23-14.025). La Haute juridiction y rappelle que, selon l’article 24 IV de la loi du 23 décembre 2016, l’alinéa 1er de l’article L. 244-3 tel que modifié par ce texte « s’applique aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ». En l’espèce, la cour d’appel avait retenu qu’il ne pouvait être fait application de la version antérieure du texte à une mise en demeure du 5 juin 2018, et relevé que celle-ci étant intervenue avant le 30 juin 2018, elle avait valablement interrompu la prescription des cotisations dues pour l’année 2014. La Cour de cassation approuve ce raisonnement en jugeant que la cour d’appel « a fait ressortir que la prescription des cotisations au titre de l’année 2014 n’était pas acquise au 1er janvier 2017 ». En conséquence, la date de notification de la mise en demeure constitue le critère de basculement entre le régime antérieur et le régime issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Par ailleurs, l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, dont l’abrogation différée est programmée au 1er janvier 2029, institue un second délai de prescription autonome : celui de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. Cette disposition, introduite par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, a pour effet de créer un délai de prescription spécifique pour l’action civile, distinct de celui applicable à l’action en recouvrement stricto sensu, et dont le point de départ est fixé à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, soit trente jours après sa notification. Dès lors, le cotisant confronté à une action en recouvrement diligentée par l’URSSAF doit vérifier non seulement que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites au sens de l’article L. 244-3, mais également que l’action elle-même n’est pas atteinte par la prescription de l’article L. 244-8-1.

Cette stratification des délais emporte des conséquences pratiques d’une redoutable technicité. Imaginons une mise en demeure notifiée le 15 mars 2021 pour des cotisations dues au titre de l’année 2018. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour s’exécuter, soit jusqu’au 14 avril 2021. À compter de cette date, l’URSSAF dispose de trois ans pour introduire l’action civile en recouvrement, soit jusqu’au 14 avril 2024. Si la contrainte est signifiée postérieurement à cette date, l’action est prescrite en application de l’article L. 244-8-1, quand bien même les cotisations elles-mêmes ne le seraient pas au regard de l’article L. 244-3. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 22-23.270), que la prescription triennale n’est interrompue que par les causes limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil — reconnaissance de dette, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée — et qu’un simple appel de cotisation ne saurait produire un effet interruptif. En l’espèce, le tribunal avait cru pouvoir retenir qu’un appel de cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant le 15 décembre 2017 avait interrompu la prescription : la cassation est prononcée, au motif que cet appel ne caractérisait aucun acte interruptif de prescription au sens des textes précités.

B. La prescription de l’action en exécution de la contrainte : un délai autonome strictement encadré

La contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, une fois notifiée ou signifiée au cotisant et devenue définitive faute d’opposition dans le délai de quinze jours, est soumise à un délai de prescription propre, distinct de celui qui gouverne l’action en recouvrement. L’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Ce mécanisme revêt une importance pratique considérable pour le cotisant : à défaut d’acte d’exécution interruptif dans le délai de trois ans, la contrainte devient caduque et l’URSSAF perd la faculté de poursuivre l’exécution forcée de sa créance, alors même que celle-ci demeure juridiquement exigible sur le plan substantiel.

Avant l’introduction de l’article L. 244-9 par la loi du 23 décembre 2016, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte était régi par le droit commun de la prescription, profondément modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Dans un arrêt du 17 mars 2016 (n° 14-22.575, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile avait ainsi jugé que l’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, était soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale. Il en résultait que, relevant initialement de la prescription trentenaire, les contraintes litigieuses étaient soumises, à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à la prescription triennale. La loi du 23 décembre 2016 a consacré et autonomisé cette solution en créant un délai de prescription propre à l’exécution de la contrainte, distinct du délai de prescription de l’action en recouvrement.

La Cour de cassation a été amenée à préciser l’articulation de ce délai avec le dispositif exceptionnel de report instauré par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, dans le contexte de la crise sanitaire. Aux termes de l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953, « tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date ». Dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 23-14.662, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que ce report de délai ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par l’article L. 244-9. La Cour énonce que « le report de délai prévu par le premier de ces textes ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte », confirmant ainsi l’autonomie irréductible du délai triennal de l’article L. 244-9 par rapport aux mesures conjoncturelles de report. En l’espèce, la contrainte signifiée le 13 juin 2018 avait vu son délai d’exécution prorogé jusqu’au 2 octobre 2021 par l’effet de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, mais la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 — soit six jours après l’expiration du délai prorogé — a été annulée pour prescription acquise.

Cette solution a été réitérée le même jour dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 24-14.190), dans lequel la Cour de cassation confirme l’annulation partielle d’un commandement aux fins de saisie-vente pour plusieurs contraintes dont l’action en exécution était prescrite. La cour d’appel de Lyon avait exactement retenu que « les quatre contraintes litigieuses ayant été émises et signifiées antérieurement au 2 juin 2021, elles n’étaient pas concernées par le délai d’un an à compter du 30 juin 2022 prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ». À cet égard, la jurisprudence dessine une summa divisio entre, d’une part, l’émission de la contrainte, qui constitue un acte de recouvrement susceptible de bénéficier du report conjoncturel, et, d’autre part, son exécution forcée, qui demeure soumise à la prescription triennale de l’article L. 244-9 sans que le législateur de 2021 n’ait entendu y déroger.

La portée pratique de ce délai est considérable pour la défense du cotisant. En effet, l’article L. 244-9 prévoit que le délai de trois ans court à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, « ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Chaque acte d’exécution forcée — saisie-attribution, commandement aux fins de saisie-vente, saisie des rémunérations — interrompt le délai et en fait courir un nouveau de trois ans. Mais il faut que l’acte soit effectivement signifié avant l’expiration du délai : un simple courrier de relance ou une proposition d’échéancier ne constitue pas un acte d’exécution au sens du texte. En pratique, le cotisant qui reçoit une contrainte, qui la laisse devenir définitive faute d’opposition dans les quinze jours, et qui ne fait l’objet d’aucune mesure d’exécution dans les trois ans suivants, est en droit d’opposer la prescription de l’action en exécution si l’URSSAF tente ultérieurement de pratiquer une saisie. Cette situation est fréquente en matière de cotisations de travailleurs indépendants, pour lesquels le recouvrement peut s’étaler sur plusieurs années et où l’organisme peut omettre de diligenter un acte interruptif dans le délai imparti.

II. Les mécanismes d’interruption et de suspension du délai de prescription : le contrôle de la Cour de cassation

A. L’effet interruptif de la mise en demeure et la computation du délai de prescription

La mise en demeure constitue l’acte central de la procédure de recouvrement, dont la validité conditionne la régularité de l’ensemble des actes subséquents. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale disposait que « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi ». Cette formulation, en apparence technique, emportait une conséquence majeure : la mise en demeure produisait un effet interruptif de prescription dès lors qu’elle était notifiée dans le périmètre temporel ainsi défini. La Cour de cassation a dû rappeler ce principe fondamental face à une cour d’appel qui l’avait méconnu.

Dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 23-20.461), la deuxième chambre civile censure partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait déclaré prescrite la demande en paiement de l’URSSAF de Bourgogne. La cour d’appel avait retenu « qu’une mise en demeure n’a pas d’effet interruptif de la prescription », tandis qu’il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l’année de son envoi, « de sorte qu’elle avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable ». La Cour de cassation relève que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et rappelle ainsi, implicitement mais nécessairement, que la mise en demeure notifiée dans les conditions prévues par l’article L. 244-3 ancien produit un effet interruptif du délai de prescription.

Il convient de rappeler que, depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 avril 2006 (n° 04-30.353, Publié au Bulletin), la mise en demeure ne constitue pas un acte de nature contentieuse, à la différence de la contrainte, et le cours de la prescription est interrompu par l’envoi même d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. Toutefois, cet effet interruptif est subordonné à une condition essentielle : la mise en demeure doit être régulièrement notifiée au débiteur des cotisations réclamées. La Cour de cassation l’a solennellement rappelé dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19-19.167, Publié au Bulletin), en jugeant que « la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». En l’espèce, la mise en demeure avait été adressée non pas au siège social de la société contrôlée, mais au siège du groupe auquel elle appartenait, de sorte qu’elle avait été notifiée à un tiers dépourvu de qualité pour la recevoir : la nullité était encourue indépendamment de la démonstration d’un grief.

La sanction de l’irrégularité de la mise en demeure est radicale. Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (n° 21-25.851, Publié au Bulletin), rendu sur renvoi après la cassation du 12 novembre 2020 précitée, la deuxième chambre civile a rappelé que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet ». Il n’est donc pas permis à l’URSSAF, une fois la nullité de la mise en demeure constatée, de solliciter reconventionnellement la condamnation du cotisant au paiement des cotisations sur le fondement du droit commun, pour les années non prescrites. La nullité de la mise en demeure prive de fondement l’intégralité de l’action en recouvrement. Pour le praticien, la vérification de la régularité formelle et substantielle de la mise en demeure constitue un préalable indispensable à toute stratégie de défense : le contenu de l’acte doit permettre au cotisant d’identifier avec précision la période concernée, la nature des cotisations réclamées et le montant dû, à peine de nullité.

Or, cette fonction interruptive de la mise en demeure n’est pas univoque. Elle produit ses effets à l’égard de la prescription de l’action en recouvrement, mais ne saurait se confondre avec le point de départ du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, lequel court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte elle-même. En conséquence, le cotisant doit être particulièrement attentif à la chronologie des actes de la procédure : la notification d’une mise en demeure interruptive de prescription peut être suivie, plusieurs années plus tard, d’une contrainte dont l’exécution forcée sera elle-même susceptible de se heurter à la prescription si aucun acte d’exécution n’est diligenté dans le délai de trois ans à compter de sa signification. Pour le cabinet intervenant en contentieux social, cette stratification des délais constitue un levier procédural d’une redoutable efficacité dans la défense du cotisant confronté à une procédure de recouvrement ancienne.

Une illustration concrète permet d’en saisir toute la portée. Soit un employeur contrôlé au titre des années 2018 à 2020, qui reçoit une lettre d’observations le 15 octobre 2021, répond dans le délai de trente jours, et reçoit la réponse de l’inspecteur le 10 janvier 2022. Une mise en demeure lui est notifiée le 15 mars 2022. La contrainte est signifiée le 18 avril 2022 et devient définitive le 4 mai 2022, faute d’opposition. Le cotisant doit alors surveiller trois horizons temporels distincts : premièrement, les cotisations de l’année 2018 étaient-elles prescrites au moment de la mise en demeure, compte tenu de la suspension pendant la période contradictoire ? Deuxièmement, l’action en recouvrement n’encourt-elle pas la prescription de l’article L. 244-8-1, qui court à compter du 15 avril 2022 ? Troisièmement, l’URSSAF a-t-elle diligenté un acte d’exécution avant le 18 avril 2025, sous peine de prescription de l’action en exécution de la contrainte ? C’est à l’intersection de ces trois décomptes que se situe le véritable enjeu contentieux de la prescription.

B. La suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire du contrôle

L’article L. 244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, dispose que « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Cette période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, conformément à l’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale. La détermination du terme exact de cette période de suspension revêt une importance pratique décisive : une erreur de computation peut conduire à la prescription de tout ou partie des cotisations réclamées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-14.671, Publié au Bulletin), a dissipé les incertitudes entourant la computation de cette période de suspension. La Haute juridiction énonce qu’il résulte des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ». La Cour ajoute, dans un motif de principe destiné à la publication, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire ». En conséquence, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées ».

Cette jurisprudence a été confirmée quelques semaines plus tard dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 24-10.924, Publié au Bulletin), dit arrêt Cofel Industries, rendu à la suite du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 4 juillet 2024 de la même chambre. La Cour de cassation y reprend en termes identiques les principes dégagés le 29 janvier 2026, en les adossant expressément au constat que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours ». En l’espèce, la lettre d’observations avait été notifiée le 25 octobre 2019 et l’agent de contrôle avait adressé sa réponse le 20 décembre 2019, de sorte que le délai de prescription avait été suspendu pendant cinquante-six jours seulement. La cour d’appel de Rouen avait exactement déduit de cette computation que la mise en demeure du 15 janvier 2020 n’était pas tardive au regard des cotisations de l’année 2016. Cette solution confirme que la durée de la période contradictoire est strictement circonscrite par les textes et que l’URSSAF ne saurait artificiellement prolonger la suspension du délai de prescription en différant l’envoi de la mise en demeure postérieurement à la réponse de l’inspecteur.

Cette solution tranche la divergence d’interprétation qui avait prospéré à la suite de la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2021 (n° 444731) à l’encontre du quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, qui suspendait le délai de prescription jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. Désormais, la règle est limpide : la période contradictoire — et donc la suspension de la prescription — prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle, et non à la date de la mise en demeure subséquente. Le cotisant ne peut prétendre à une nouvelle suspension au motif qu’il aurait formulé de nouvelles observations après la réponse de l’inspecteur, la Cour de cassation ayant expressément exclu que cette réponse ouvre une nouvelle période contradictoire. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait retenu que le délai de prescription était suspendu jusqu’au 14 mars 2019, date de la réponse de l’URSSAF aux deuxièmes observations du cotisant, tandis que la Cour de cassation a considéré que la période contradictoire s’était achevée dès le 12 février 2019, date de la première réponse de l’inspecteur, rendant ainsi prescrites les cotisations afférentes à l’année 2015.

Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des règles de prescription, en faveur d’une conception stricte de la durée de la phase contradictoire, sans admettre de prolongation au-delà de l’échange initial entre le cotisant et l’agent de contrôle. L’articulation entre les textes du Code de la sécurité sociale (L. 244-3, L. 243-7-1 A) et les dispositions réglementaires (R. 243-59, III) dessine un équilibre délicat entre, d’une part, la préservation des droits de la défense du cotisant pendant la phase contradictoire et, d’autre part, la nécessité d’éviter que la suspension du délai de prescription ne se prolonge indéfiniment au gré d’observations successives du cotisant. L’office du juge consiste précisément à vérifier que la période de suspension n’excède pas le temps strictement nécessaire à l’exercice du contradictoire, tel que défini par les textes, et que la mise en demeure intervient dans un délai raisonnable après la clôture de cette phase.

Pour le conseil du cotisant, la vérification de la computation de la période contradictoire constitue une étape essentielle de l’analyse du dossier. Il convient de se procurer l’ensemble des actes échangés pendant la phase contradictoire — lettre d’observations, réponse du cotisant, réponse de l’inspecteur, mise en demeure — et de reporter sur une frise chronologique les dates de réception et d’envoi de chacun d’entre eux. L’enjeu financier peut être considérable : dans l’arrêt du 29 janvier 2026, l’écart entre la date retenue par la cour d’appel de Versailles (14 mars 2019) et celle retenue par la Cour de cassation (12 février 2019) n’était que de trente jours, mais il suffisait à faire basculer dans la prescription la totalité des cotisations afférentes à l’année 2015, soit un montant en principal de 46 664 euros. La leçon est claire : en matière de prescription des cotisations sociales, chaque jour compte, et une analyse minutieuse de la chronologie de la procédure de contrôle et de recouvrement peut déterminer l’issue du litige, indépendamment du bien-fondé substantiel du redressement.

En définitive, la prescription en matière de recouvrement des cotisations sociales constitue un édifice juridique complexe, articulant plusieurs délais autonomes — prescription triennale de l’article L. 244-3, prescription de l’action civile de l’article L. 244-8-1, prescription de l’exécution de la contrainte de l’article L. 244-9 — dont la computation requiert une analyse minutieuse de la chronologie procédurale. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, abondante et cohérente au cours des années 2025 et 2026, rappelle que la sanction de la prescription est d’ordre public et que le juge judiciaire exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ces délais, dont le dépassement entraîne l’extinction de la créance de l’organisme de recouvrement, indépendamment du bien-fondé substantiel de celle-ci.

Conclusion

La prescription en matière de recouvrement des cotisations sociales, gouvernée par une pluralité de textes aux finalités distinctes, constitue un instrument procédural majeur dont la maîtrise requiert une connaissance précise des règles de computation et de l’articulation entre les différents délais. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au cours des années 2025 et 2026, a précisé avec une netteté croissante les contours de ces mécanismes, qu’il s’agisse de l’application ratione temporis de la réforme issue de la loi du 23 décembre 2016, de l’effet interruptif de la mise en demeure, de l’autonomie du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte ou de la durée exacte de la suspension pendant la période contradictoire. Ces solutions jurisprudentielles, pour la plupart publiées au Bulletin, fournissent au praticien un cadre d’analyse désormais stabilisé, propre à sécuriser tant la défense des cotisants que l’action des organismes de recouvrement.

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