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Article R632-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R632-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R632-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R632-1

Lors de l’inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d’instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l’ article R. 53-8-9 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées commentant directement l’article R632‑1 CJPM dans vos ressources. La jurisprudence applique toutefois, sur ce segment “casier/fichiers”, des principes constants: contrôle de la base légale et de la motivation des décisions d’inscription ou de consultation, respect des garanties propres aux mineurs, et articulation avec les règles législatives des articles L632‑1 s. CJPM. Le juge vérifie aussi la proportionnalité des atteintes (durée, finalité, accès) au regard de l’intérêt supérieur du mineur et des exigences constitutionnelles récemment rappelées pour la justice des mineurs.

Si vous le souhaitez, je peux élargir la recherche à des bases externes pour des arrêts citant précisément “R632‑1 CJPM”.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.

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