Article R632-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R632-1
Lors de l’inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d’instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l’ article R. 53-8-9 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées commentant directement l’article R632‑1 CJPM dans vos ressources. La jurisprudence applique toutefois, sur ce segment “casier/fichiers”, des principes constants: contrôle de la base légale et de la motivation des décisions d’inscription ou de consultation, respect des garanties propres aux mineurs, et articulation avec les règles législatives des articles L632‑1 s. CJPM. Le juge vérifie aussi la proportionnalité des atteintes (durée, finalité, accès) au regard de l’intérêt supérieur du mineur et des exigences constitutionnelles récemment rappelées pour la justice des mineurs.
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Jurisprudence citant cet article
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