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Article R720 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R720 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R720 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R720

Pour l’application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l’Etat dans le territoire ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 720 CJPM ne crée pas de règles de fond: il opère un simple “jeu d’équivalences” pour l’outre‑mer en substituant au « préfet » le « représentant de l’État dans le territoire » en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.

En pratique, la jurisprudence l’applique pour valider la compétence des autorités locales dans les actes et procédures CJPM (notifications, décisions administratives liées à la procédure des mineurs).

Les litiges portent surtout sur la bonne désignation de l’autorité compétente et la régularité des actes, non sur le fond du droit des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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