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Article R721-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R721-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R721-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R721-1-1

Les dispositions de l’article 9 de l’annexe à l’article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 721-1-1 CJPM est une clause d’applicabilité territoriale: il étend en Nouvelle-Calédonie les règles du travail pénitentiaire des mineurs (R.124-46 à R.124-50 et annexe à R.124-3) dans la rédaction issue du décret du 12 décembre 2023.

En pratique, la jurisprudence s’en sert surtout comme “clause‑clé” de conflit de lois dans l’espace et dans le temps: vérifier que ces textes sont bien applicables localement et au bon millésime du décret, plutôt que pour dégager une interprétation autonome.

Les juges l’invoquent donc à titre de fondement pour contrôler la légalité des décisions pénitentiaires relatives au travail des mineurs détenus, sans créer de régime propre au‑delà du renvoi qu’il opère.


Jurisprudence citant cet article

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