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Article R722-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R722-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R722-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R722-2

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — à ce jour, on ne repère pas de ligne jurisprudentielle autonome fondée sur l’article R.722-2 CJPM comme ratio decidendi. Lorsqu’il est évoqué, c’est de façon incidente pour encadrer des modalités réglementaires d’application ou d’adaptation territoriale, sans effets procéduraux propres décisifs. En pratique, les juges tranchent sur le fondement d’articles de procédure ou de fond du CJPM, R.722-2 n’étant qu’un appui de contexte. Si vous voulez, je peux rechercher des décisions ciblées où il est expressément cité et vous en extraire les passages utiles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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