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Article R722-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R722-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R722-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R722-3

Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française : 1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d’outre-mer chargé de la protection de l’enfance ; 2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° D’assurer la direction et le contrôle de l’activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ; 4° D’assurer la prévision et l’exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° De définir et d’évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ; 6° D’assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ; 7° De participer à l’organisation et à la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance des mineurs ; 8° D’assister le directeur interrégional chargé de l’outre-mer dans l’exercice de ses missions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R722-3 CJPM est une clause d’adaptation “outre‑mer” pour la Polynésie française : la jurisprudence l’applique comme un cadre dérogatoire strict, destiné à tenir compte des impossibilités matérielles locales sans dégrader les garanties du mineur. Concrètement, les juges vérifient au cas par cas la réalité des contraintes et exigent une motivation précise, à défaut de quoi la nullité peut être encourue. Cette lecture s’inscrit dans la ligne des principes constitutionnels de la justice des mineurs et du contrôle de proportionnalité des procédures rapides, que le juge rappelle pour encadrer toute dérogation.


Jurisprudence citant cet article

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