Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R722-4 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R722-4 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R722-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R722-4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l’autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l’outre-mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément l’article R722-4 CJPM. En pratique, les juridictions contrôlent surtout le respect des garanties procédurales voisines du CJPM lors des saisines rapides et audiences uniques: existence d’un recueil de renseignements socio‑éducatifs à jour, information effective du mineur et de son avocat, et adéquation du choix procédural au profil et à l’âge du mineur. Cette logique s’inscrit dans les principes directeurs de la justice pénale des mineurs, centrés sur l’éducatif et les procédures adaptées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle