Article R722-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R722-4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l’autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l’outre-mer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément l’article R722-4 CJPM. En pratique, les juridictions contrôlent surtout le respect des garanties procédurales voisines du CJPM lors des saisines rapides et audiences uniques: existence d’un recueil de renseignements socio‑éducatifs à jour, information effective du mineur et de son avocat, et adéquation du choix procédural au profil et à l’âge du mineur. Cette logique s’inscrit dans les principes directeurs de la justice pénale des mineurs, centrés sur l’éducatif et les procédures adaptées.
Jurisprudence citant cet article
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