Article D723-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D723-1
Les dispositions du présent code, à l’exception des articles D. 112-18 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — à ce stade, je ne retrouve pas de décisions clairement identifiées appliquant spécifiquement l’article D723‑1 CJPM dans nos sources visibles. En pratique, la jurisprudence traite ce type d’article réglementaire comme un cadre procédural impératif: contrôle de la compétence et de l’office du juge des enfants, vérification du respect des délais et du contradictoire, et censure en cas de motivation insuffisante. Les juges exigent une motivation individualisée au regard de la personnalité du mineur et de la finalité éducative, avec un test de proportionnalité des mesures. En cas d’écart (ou d’oubli) aux exigences textuelles, les décisions sont souvent annulées ou réformées pour excès de pouvoir ou vice de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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