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Article L7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L7 – Code penitentiaire

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Article L7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L7

L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges appliquent l’article L. 7 du Code pénitentiaire sous l’angle des garanties fondamentales des personnes détenues: contrôle de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité des restrictions, avec une motivation réelle et un débat contradictoire effectif lorsque requis.

Le juge administratif a réduit la catégorie des “mesures d’ordre intérieur” en prison, ouvrant un contrôle contentieux effectif sur les décisions pénitentiaires ayant un effet notable sur les droits, ce qui structure l’application concrète des principes de L. 7.

Les juges internalisent aussi les exigences de la CEDH sur les droits des détenus et la prévisibilité des atteintes, servant de borne externe à l’interprétation et à la mise en œuvre des pouvoirs de l’administration pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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