Article L111-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-1
Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées. Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L111-1 du Code pénitentiaire:
Les juges s’y réfèrent comme norme-cadre pour contrôler les décisions pénitentiaires, en exigeant que toute restriction aux droits des personnes détenues soit nécessaire et proportionnée à l’ordre et à la sécurité, et qu’elle respecte la dignité.
En cas de carences graves affectant des droits fondamentaux en détention (santé, éducation, protection contre les violences), ils peuvent ordonner des injonctions à l’administration pour rétablir des conditions conformes et engager la responsabilité de l’État en cas de manquements.
Le principe guide aussi les politiques publiques et référentiels administratifs en matière de soins en détention, posant une exigence d’effectivité et d’équivalence d’accès aux droits.
En pratique, le juge administratif l’utilise pour contrôler la mise en œuvre concrète de normes d’exécution (par exemple qualité de l’alimentation, accès aux soins, scolarisation des mineurs), avec, le cas échéant, des délais et mesures correctrices imposés à l’administration.
Jurisprudence citant cet article
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