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Article L112-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L112-2 – Code penitentiaire

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Article L112-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-2

A titre exceptionnel, les maisons d’arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l’article L. 211-3 . A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l’article L. 211-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L112-2 CPé: les juges rappellent que la présence de condamnés en maison d’arrêt ou de prévenus en établissement pour peines n’est admissible qu’à titre véritablement exceptionnel, dans le strict cadre des articles L. 211-2 et L. 211-3. Ils exigent une décision écrite, précise et motivée, justifiant la nécessité concrète de la dérogation et sa durée, sous contrôle de proportionnalité au regard des droits de la défense et des conditions de détention. Des placements prolongés ou de convenance sont censurés, notamment en cas d’atteinte disproportionnée (éloignement du tribunal, entraves aux visites/avocats, régime inadapté). En pratique, la jurisprudence encadre la dérogation par l’exigence de nécessité, de temporalité limitée et de traçabilité, à défaut de quoi la mesure est annulée ou réformée.


Jurisprudence citant cet article

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