Article L112-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-4
Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d’Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L112-4 CPénit:
Les juges s’y réfèrent pour vérifier la compétence et l’organisation des services pénitentiaires lorsque des décisions internes (circulaires, affectations, répartition des missions) sont contestées, avec un contrôle de légalité limité à l’erreur manifeste ou au détournement de pouvoir.
L’article ne crée pas, en principe, de droit subjectif au profit des personnes détenues; son invocabilité directe est donc restreinte, sauf lorsqu’une mesure individuelle est exclusivement fondée sur son organisation et porte atteinte à un droit ou à une liberté.
En pratique, il sert de base légale d’appui à d’autres textes protecteurs; les juridictions apprécient surtout les effets concrets de la décision attaquée plutôt que l’organisation en elle‑même.
Jurisprudence citant cet article
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