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Article L113-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L113-2 – Code penitentiaire

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Article L113-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-2

Les personnels de l’administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation. La formation initiale du personnel de l’administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L113-2 consacre une obligation pour l’administration d’organiser la formation initiale et continue des personnels (via l’ENAP et organismes habilités), mais la jurisprudence en fait surtout un principe d’organisation du service, non un droit subjectif à une formation déterminée. Le juge administratif contrôle que l’administration n’en méconnaît pas la portée, notamment en cas d’allégations de carence structurelle, mais exerce en pratique un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Les griefs tirés d’un défaut de formation n’aboutissent qu’en présence d’une faute de service caractérisée ayant causé un préjudice, à défaut de quoi l’argument est écarté.


Jurisprudence citant cet article

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