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Article L113-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L113-6 – Code penitentiaire

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Article L113-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-6

En application des dispositions de l’ article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe les juridictions d’application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu’il définit et met en œuvre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L113-6 confie au SPIP une mission d’information des juridictions de l’application des peines sur les modalités concrètes de prise en charge des condamnés, en appui de l’article 712-1 CPP.

En pratique, les décisions du JAP s’appuient sur ces avis et notes du SPIP, dont le juge contrôle le caractère actuel et individualisé, sans y être lié; le défaut d’information utile conduit plutôt à solliciter des compléments qu’à annuler la procédure.

Cette circulation d’informations et sa traçabilité sont encadrées par les règles de communication et de traitement de données relatives à l’application des peines.

Exemple illustratif: en matière de DDSE, les juridictions vérifient que le SPIP a bien organisé les formalités d’écrou et les démarches utiles, sans imposer d’exigences étrangères au texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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