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Le contrôle du juge administratif sur les règles de procédure du contrôle URSSAF : l’office du Conseil d’État à l’épreuve des recours de l’association Le Cercle Lafay (2023-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle du juge administratif sur les règles de procédure du contrôle URSSAF : l’office du Conseil d’État à l’épreuve des recours de l’association Le Cercle Lafay (2023-2025)

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I. Le contrôle juridictionnel des actes réglementaires encadrant la procédure de contrôle

A. L’annulation contentieuse des dispositions de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé, dont l’existence est prévue au I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constitue un document présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Le même texte précise que les dispositions contenues dans cette charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. Or, cette opposabilité confère à la charte une portée normative qui a justifié l’intervention du juge administratif, saisi par l’association Le Cercle Lafay d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté interministériel du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Par une décision du 17 février 2023 rendue en formation de chambres réunies, le Conseil d’État a fait partiellement droit à ce recours en annulant le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l’annexe à l’arrêté contesté (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 17 février 2023, n°464155). Le juge administratif a relevé que ce paragraphe mettait en avant la possibilité que les investigations sur support dématérialisé soient réalisées sur le matériel professionnel de l’agent de contrôle à partir de copies fournies par le cotisant, sans rappeler la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique de la personne contrôlée, ni le droit pour cette dernière de s’y opposer.

En conséquence, la présentation ainsi retenue méconnaissait, selon les termes mêmes de la décision, « le sens et la portée des dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ». Cette annulation partielle revêt une importance significative dans l’économie générale du contrôle URSSAF, dès lors qu’elle consacre le principe selon lequel la charte ne saurait restreindre les garanties offertes au cotisant par les textes réglementaires. Par ailleurs, le juge administratif a reconnu à l’association requérante un intérêt pour agir tiré de son objet statutaire qui vise à « améliorer les relations entre les administrations, notamment du travail, fiscales et sociales, et les administrés » et à « renforcer les garanties des citoyens face aux administrations, notamment en cas de contrôle ».

Cette reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association de défense des cotisants ouvre une voie de contestation des actes réglementaires relatifs à la procédure de contrôle qui n’existait pas auparavant devant le juge administratif. À cet égard, la décision du 17 février 2023 s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des droits procéduraux des personnes contrôlées par les organismes de recouvrement, mouvement dont le Conseil d’État s’est fait le garant en contrôlant étroitement la conformité des actes administratifs aux dispositions législatives et réglementaires. La charte du cotisant contrôlé a d’ailleurs fait l’objet d’une refonte ultérieure par un arrêté du 30 janvier 2024, dont la légalité a également été contestée devant le Conseil d’État (CE, 1ère chambre, 11 avril 2025, n°492092).

Dans cette dernière décision, l’association requérante soutenait que l’arrêté attaqué, publié le 6 février 2024 mais applicable au 1er janvier 2024, méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Le Conseil d’État a rejeté ce grief en relevant que l’association n’alléguait pas que l’arrêté se bornerait à tirer les conséquences des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la version précédente de la charte, de sorte que la rétroactivité alléguée n’était pas établie. Dès lors, le juge administratif a démontré sa capacité à contrôler la régularité formelle des actes relatifs à la charte tout en admettant qu’un décalage temporel entre la date d’application et la date de publication ne constitue pas, en soi, une illégalité. L’ensemble de ces décisions relatives à la charte du cotisant contrôlé témoigne ainsi d’un contrôle juridictionnel attentif qui, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif, veille à ce que les énonciations de la charte ne dénaturent pas le sens et la portée des textes qu’elle est censée illustrer et vulgariser.

B. La validation des aménagements procéduraux issus du décret du 12 avril 2023

Le contrôle du juge administratif ne s’est toutefois pas limité à la seule censure des dispositions réglementaires contraires aux droits des cotisants, mais a également conduit à valider un certain nombre d’aménagements procéduraux destinés à moderniser et à rationaliser le déroulement des contrôles. Saisi d’un recours dirigé contre le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement, le Conseil d’État a, par une décision du 1er février 2024, rejeté l’ensemble des conclusions de l’association requérante (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 1er février 2024, n°473979).

La première disposition contestée concernait l’ajout des mots « le cas échéant » au deuxième alinéa du III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif au contenu de la lettre d’observations en cas de constat d’infraction de travail dissimulé. L’association requérante soutenait que cet ajout laisserait à la libre décision de l’organisme de recouvrement le choix de faire ou non figurer dans la lettre d’observations la référence au document prévu à l’article R. 133-1 du même code. Le Conseil d’État a écarté ce moyen en jugeant que l’ajout des mots « le cas échéant » avait « pour seule portée d’imposer à l’administration de mentionner dans la lettre d’observations adressée à la personne ayant fait l’objet d’un contrôle pour infraction à l’interdiction du travail dissimulé les documents et éléments pertinents propres à l’espèce ».

La seconde disposition contestée portait sur l’insertion, par le décret attaqué, d’un nouvel article R. 243-59-10 au code de la sécurité sociale, pris pour l’application de l’article L. 243-7-4 du même code, lequel autorise les agents chargés du contrôle à utiliser, dans le cadre de leurs missions, les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Le nouvel article R. 243-59-10 impose à l’agent chargé du contrôle de préciser dans la lettre d’observations la nature, le contenu et l’origine des documents ou informations ainsi utilisés, et de mentionner la faculté offerte au cotisant d’en demander une copie.

Or, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient pas l’article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que ce dernier n’imposait au pouvoir réglementaire ni de fixer également un délai pour la communication de la copie des documents à la personne contrôlée lorsque celle-ci exerce sa faculté de la demander, ni de prévoir, « dès lors que les précisions apportées à la personne contrôlée lui ont déjà permis d’en discuter l’origine, la teneur ou la portée au cours de la procédure contradictoire, que cette procédure contradictoire puisse se poursuivre à la suite de la communication de cette copie ».

Par cette décision, le Conseil d’État a validé un dispositif qui fait obligation à l’organisme de recouvrement « d’informer cette dernière, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l’origine de ces documents ou informations », tout en précisant qu’il « doit en outre préciser à cette personne qu’elle a la faculté de demander la communication de ces documents ». Cette formulation illustre l’équilibre recherché par le juge administratif entre la protection des droits de la défense et l’efficacité des opérations de contrôle, équilibre qui constitue le fil conducteur de l’ensemble de la jurisprudence rendue en la matière. Le mécanisme ainsi validé permet en effet au cotisant de connaître l’origine et la teneur des documents utilisés à son encontre sans pour autant imposer à l’organisme de recouvrement une obligation de communication spontanée qui pourrait entraver le bon déroulement des investigations.

II. La délimitation des garanties procédurales du cotisant face aux spécificités du travail illégal

A. La reconnaissance d’un régime dérogatoire justifié par la nature des infractions recherchées

La décision la plus attendue de cette série contentieuse est intervenue le 6 juin 2025, le Conseil d’État statuant en formation de chambres réunies sur le recours formé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de l’association Le Cercle Lafay tendant à la modification de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 6 juin 2025, n°492388). Cette décision constitue le point d’orgue d’un contentieux stratégique visant à remettre en cause les spécificités de la procédure de contrôle applicable en matière de travail illégal, et a été précédée d’une décision de non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 29 mai 2024, n°492388).

Le premier grief articulé par l’association requérante portait sur l’absence d’envoi d’un avis de contrôle préalable lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, c’est-à-dire en matière de travail dissimulé. Le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité en retenant que, « eu égard au risque de dissimulation inhérent aux infractions en cause, nécessitant que leur recherche puisse être menée par des contrôles inopinés, la différence de traitement instituée entre les personnes faisant l’objet d’un tel contrôle et les autres personnes contrôlées repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme, qui vise à réprimer la fraude en matière de protection sociale, et n’est en tout état de cause pas manifestement disproportionnée ».

Le juge administratif a par ailleurs précisé que si l’absence d’envoi de l’avis de contrôle implique nécessairement que les indications qu’il comporte sur l’existence de la charte du cotisant contrôlé et sur les modalités de sa consultation ne soient pas données avant le début des opérations de contrôle, il n’en résulte nullement que ces informations ne pourraient être données à compter de ce moment-là. Cette précision est essentielle en pratique pour le cabinet intervenant en contentieux social, car elle signifie que le cotisant contrôlé de manière inopinée conserve le droit d’être informé de ses droits procéduraux dès le commencement des opérations de vérification, même si cette information n’a pas été préalablement délivrée par l’envoi d’un avis de contrôle.

Le deuxième grief concernait l’absence de proposition d’entretien préalable à l’envoi de la lettre d’observations, prévue au II de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les contrôles de droit commun, mais écartée lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions constitutives de travail dissimulé. Le Conseil d’État a écarté ce grief en se fondant sur le même raisonnement que celui retenu pour l’absence d’avis de contrôle, en jugeant que « la différence de traitement instituée entre les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle pour rechercher ces infractions, auxquelles il n’est pas proposé d’entretien pour les informer des constats le cas échéant susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement, et les autres personnes contrôlées, qui se voient proposer un tel entretien, repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme et qui n’est en tout état de cause pas manifestement disproportionnée ».

Par ces deux motifs successifs, le Conseil d’État a consacré la licéité d’un régime procédural dérogatoire en matière de travail dissimulé, fondé sur la spécificité des infractions en cause et la nécessité de préserver l’effet de surprise des contrôles. Ce faisant, il a validé une architecture normative qui distingue deux niveaux de garanties procédurales selon que le contrôle porte ou non sur la recherche d’infractions constitutives de travail illégal. Cette distinction, qui s’articule autour de la notion de risque de dissimulation inhérent aux infractions en cause, est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence administrative et constitue un point d’appui pour les praticiens du droit social amenés à contester la régularité des opérations de contrôle menées par les organismes de recouvrement.

B. L’articulation entre le contradictoire et l’efficacité du recouvrement

Le troisième grief soulevé par l’association Le Cercle Lafay portait sur l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé à la personne contrôlée avant la mise en recouvrement des cotisations et contributions éludées. L’association soutenait que cette absence de communication méconnaissait le principe général des droits de la défense ainsi que les droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le Conseil d’État a écarté ces moyens par une motivation qui se déploie en trois temps distincts, chacun répondant à un fondement juridique différent. En premier lieu, il a relevé que « le législateur n’a pas entendu prévoir que le procès-verbal de travail dissimulé, lorsqu’il en a été établi un, soit remis à la personne contrôlée avant la mise en recouvrement des cotisations et contributions éludées et des majorations et pénalités correspondantes, ni qu’elle soit mise à même d’en faire la demande », de sorte que « l’association requérante ne peut utilement soutenir que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il ne prévoit pas cette communication, méconnaîtrait le principe général des droits de la défense ».

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’atteinte aux droits garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 a été déclaré irrecevable, faute d’avoir été présenté dans un mémoire distinct et motivé ainsi que l’exige l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. En troisième lieu, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été écarté au motif que « la lettre d’observations prévue au III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont l’envoi ouvre la période contradictoire, comporte l’ensemble des éléments permettant à la personne contrôlée de se défendre utilement, y compris, lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par les agents mentionnés à l’article L. 243-7, la référence au document mentionné au I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale ».

Cette motivation révèle, de manière tout à fait explicite, la logique profonde qui sous-tend l’ensemble de la construction jurisprudentielle du Conseil d’État en matière de contrôle URSSAF : le contradictoire n’est pas nié mais déplacé, dans le temps et dans son objet, de la phase de constatation des infractions vers la phase de discussion des chefs de redressement. La lettre d’observations devient ainsi le pivot du contradictoire, le document qui concentre l’ensemble des informations nécessaires à la défense du cotisant, qu’il s’agisse des considérations de droit et de fait fondant les redressements, de l’indication du montant des assiettes correspondant, ou encore, lorsqu’une infraction de travail dissimulé a été constatée, de la référence au document prévu à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, la décision du 6 juin 2025 consacre une conception du contradictoire qui, sans renoncer aux exigences du procès équitable, admet que celles-ci puissent être modulées en fonction de la nature des investigations conduites. En cela, elle s’inscrit dans une continuité remarquable avec les décisions antérieures du Conseil d’État, notamment celle du 1er février 2024 qui avait déjà validé le mécanisme d’information du cotisant sur l’utilisation de documents obtenus auprès d’autres personnes du même groupe. L’office du juge administratif se déploie ainsi comme un régulateur des garanties procédurales, qui valide les aménagements justifiés par l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale tout en censurant les dispositions qui méconnaîtraient le sens et la portée des textes protecteurs des droits du cotisant.

Par ailleurs, l’articulation entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire mérite d’être soulignée. Si le Conseil d’État se prononce sur la légalité des actes réglementaires encadrant la procédure de contrôle, il appartient au juge judiciaire, et en particulier à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, de connaître du contentieux individuel du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette dualité de juridictions, qui trouve son fondement dans la distinction entre le contentieux de la légalité des actes administratifs et le contentieux du recouvrement des créances sociales, confère au cotisant une protection juridictionnelle étendue qui lui permet de contester tant le cadre normatif du contrôle que les actes individuels de recouvrement pris sur son fondement. L’enjeu pour le praticien consiste désormais à articuler ces deux niveaux de contrôle dans le cadre d’une stratégie contentieuse cohérente, en invoquant devant le juge judiciaire les irrégularités de procédure commises par l’organisme de recouvrement au regard du cadre normatif validé ou censuré par le juge administratif.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État rendue entre 2023 et 2025 sur les recours formés par l’association Le Cercle Lafay révèle l’émergence d’un contrôle juridictionnel administratif autonome sur les règles de procédure du contrôle URSSAF, distinct du contrôle exercé par le juge judiciaire dans le contentieux du recouvrement. À travers quatre décisions successives rendues en formation de chambres réunies pour les plus importantes d’entre elles, le juge administratif a construit un équilibre subtil entre la protection des droits procéduraux des cotisants et la préservation de l’efficacité des investigations conduites par les organismes de recouvrement. S’il a censuré les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui méconnaissaient la portée des textes réglementaires relatifs aux investigations sur support dématérialisé, il a en revanche validé l’essentiel des aménagements procéduraux propres au contrôle en matière de travail illégal, en consacrant la licéité d’un régime dérogatoire fondé sur la spécificité des infractions recherchées et la nécessité de préserver l’effet de surprise des contrôles. Cette construction jurisprudentielle, dont la cohérence est remarquable au regard de la diversité des questions soulevées et de la technicité des textes en cause, offre désormais aux praticiens du contentieux social un cadre d’analyse précis et opératoire pour apprécier la régularité des opérations de contrôle conduites par l’URSSAF, en combinant harmonieusement les exigences du droit administratif, issues du contentieux de la légalité, et celles du droit de la sécurité sociale, issues du contentieux du recouvrement.

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