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Article L113-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L113-8 – Code penitentiaire

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Article L113-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-8

Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation procèdent à l’évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L113-8 CPénit.: les évaluations SPIP doivent être concrètes, régulières et individualisées, faute de quoi les décisions qui s’y fondent (admissions, retraits, refus d’aménagement) sont censurées pour défaut d’instruction ou de motivation. Les juridictions exigent que le contenu du suivi découle de cette évaluation (logement, emploi, santé, liens familiaux) et écartent les motifs étrangers à la prise en charge, par exemple un retrait de DDSE pour simple absence de CNI valide lors des formalités d’écrou. En pratique, les cours d’appel et le JAP contrôlent la réalité et l’actualité des évaluations SPIP avant de modifier ou révoquer un aménagement, et annulent les décisions prises sur la base d’appréciations stéréotypées.


Jurisprudence citant cet article

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