Article L113-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L113-12
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 706-25-9 du code de procédure pénale , les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l’article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L113-12 CPénit.: les juges vérifient surtout que l’accès au FIJAIT est réservé à des agents individuellement désignés et habilités, et qu’il poursuit strictement la finalité antiterroriste prévue par renvoi à l’art. 706-25-9 CPP. Ils contrôlent la traçabilité des consultations, la proportionnalité et le respect des garanties internes avant tout usage des données dans une décision disciplinaire, de sécurité ou pénale. En cas d’accès irrégulier ou hors finalité, les actes subséquents peuvent être annulés et la responsabilité de l’administration engagée, le juge administratif exerçant un contrôle effectif sur l’administration pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.