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Article L113-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L113-13 – Code penitentiaire

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Article L113-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-13

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure , l’administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d’information définies par ce même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article L113-13 CPénit.: La jurisprudence admet la contribution des personnels pénitentiaires à des missions de sécurité intérieure, mais sous un strict encadrement légal et hiérarchique prévu par le texte, avec réquisitions ou habilitations adaptées. Le juge administratif contrôle la légalité et surtout la proportionnalité de ces interventions au regard des finalités de sécurité et du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Concrètement, sont validées les opérations nécessaires et ciblées, tandis que les dérives (excès de pouvoir, atteintes injustifiées aux droits) sont censurées.


Jurisprudence citant cet article

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