Article L114-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L114-3
Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L114-3 C. pénit.: la jurisprudence est rare et applique le texte de façon stricte, en contrôlant surtout la légalité des décisions d’organisation prises par l’administration (qui peut solliciter des réservistes) et l’aptitude des intéressés à demander des missions de formation.
Le juge administratif vérifie la compétence de l’autorité, l’existence d’un besoin du service et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Des annulations interviennent lorsque un refus ou une affectation méconnaît l’objet de la réserve (formation et perfectionnement) ou repose sur des motifs étrangers au service.
En pratique, les contentieux portent plus sur la régularité de la décision que sur l’interprétation matérielle du champ des missions prévu par l’article.
Jurisprudence citant cet article
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