Article L114-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L114-6
La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d’une crise majeure, en application des dispositions de l’ article L. 2171-1 du code de la défense .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L114-6 est mobilisé par les juges surtout indirectement, pour contrôler la légalité des mesures de mobilisation de la réserve civile pénitentiaire prises en cas de « crise majeure » sous l’autorité du Premier ministre, par renvoi à l’article L. 2171-1 du code de la défense. Les décisions vérifient classiquement le respect des conditions de déclenchement, l’objectif de continuité du service public pénitentiaire et la proportionnalité des réquisitions. Le contentieux, essentiellement administratif, reste rare et se concentre sur les garanties des agents réservistes et l’encadrement des pouvoirs de l’administration en période de crise.
Jurisprudence citant cet article
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