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Article L115-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L115-2 – Code penitentiaire

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Article L115-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L115-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 6111-1-2 du code de la santé publique , les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu’aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges se réfèrent surtout à l’architecture UHSA pour les soins psychiatriques des personnes détenues, en contrôlant que l’orientation, le consentement (ou son absence) et les modalités de prise en charge respectent le cadre du code de la santé publique et des conventions prévues. Le juge administratif vérifie la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire liées aux soins et peut ordonner des mesures urgentes en cas d’atteinte grave aux droits fondamentaux, y compris en référé. La CEDH sert de boussole: les conditions et parcours de soins doivent prévenir les traitements inhumains ou dégradants, à défaut l’État engage sa responsabilité et des injonctions peuvent être prononcées.


Jurisprudence citant cet article

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