En octobre 2019, lors de l’audience solennelle de la cour administrative d’appel de Nancy, sa présidente qualifiait publiquement de « boulet » le contentieux des étrangers, confessant privilégier les affaires de marchés publics, de fiscalité ou d’urbanisme qui, selon elle, « comptent réellement pour les citoyens ». Cette déclaration, rapportée par L’Est Républicain, n’est pas un accident isolé. Elle révèle une réalité structurelle que le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) a méthodiquement documentée dans sa revue Plein droit n° 136 de mars 2023 : l’étranger est devenu, dans l’ordre juridique français, un justiciable indésirable. Le présent article se propose d’analyser comment, par un double mouvement de saturation contentieuse et d’érosion des garanties procédurales, le système administratif français éloigne inexorablement l’étranger de ses juges.
L’étude examinera, dans une première partie, l’embolie structurelle de la justice administrative face au contentieux des étrangers (I), avant d’analyser, en seconde partie, la dégradation systématique des garanties procédurales offertes au justiciable étranger (II).
I. L’embolie structurelle : quand la politique migratoire submerge la justice administrative
Loin de constituer un simple accident statistique, l’explosion du contentieux des étrangers résulte d’une politique délibérée dont les juridictions administratives sont les premières à subir les conséquences (A). La complexité normative du droit des étrangers, entretenue par une inflation législative et réglementaire sans équivalent, constitue le second facteur de cette saturation (B).
A. L’inflation contentieuse comme choix de politique publique
Les chiffres sont vertigineux. En 2021, le contentieux des étrangers représentait 41,6 % de l’activité des tribunaux administratifs. Devant les cours administratives d’appel, plus d’une affaire sur deux relevait du droit des étrangers, selon le rapport public du Conseil d’État sur l’activité juridictionnelle. En 2025, ce chiffre atteignait 46 % des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs, comme le confirment les données publiées par le ministère de la Justice. En dix ans, le contentieux des étrangers a doublé devant les juridictions administratives.
Cette explosion n’est pas le fruit du hasard. La France est championne d’Europe des mesures d’éloignement. Selon le rapport d’information sénatorial Buffet (n° 626, 2022), elle a prononcé, en 2019, autant d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) que l’Italie, l’Espagne et la Grèce réunies. En 2021, pas moins de 143 226 mesures d’éloignement ont été édictées. Dans le même temps, le taux d’exécution de ces mesures s’effondrait à 6,9 % en 2020 et 5,7 % au premier semestre 2021. Le système produit donc massivement des décisions d’éloignement dont il sait pertinemment qu’elles ne seront pas exécutées, générant en cascade un contentieux artificiel.
Le dysfonctionnement généralisé du service public de l’accueil des étrangers en préfecture constitue un autre moteur de cette inflation. La dématérialisation a transformé les files d’attente physiques en interminables files numériques. Pour la seule année 2021, le tribunal administratif de Montreuil a enregistré 2 030 référés conservatoires en contentieux des étrangers, et 1 000 sur le premier trimestre 2022. La procédure de référé « mesures utiles » est devenue, dans certains départements, le seul outil permettant aux personnes étrangères d’obtenir l’accès aux services préfectoraux. Comme le relève la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24NC01773), « les demandes d’admission exceptionnelle au séjour se font exclusivement sur rendez-vous », consacrant ainsi une pratique qui transforme le juge administratif en distributeur de tickets numériques.
Dans un certain nombre de départements, la situation est devenue intenable pour le justiciable. Des ressorts comme la Seine-Saint-Denis ou le Val-d’Oise connaissent des délais de rendez-vous en préfecture qui peuvent atteindre six à huit mois pour un simple renouvellement de titre de séjour. Pendant cette attente, l’étranger se trouve en situation de précarité administrative complète : son récépissé expire, son employeur menace de suspendre son contrat de travail, sa couverture sociale est compromise. La saisine du juge des référés devient alors, non pas une voie de recours exceptionnelle, mais l’unique porte d’entrée vers l’administration. Le cabinet Kohen Avocats est quotidiennement saisi de situations dans lesquelles un étranger en situation régulière, titulaire d’un emploi stable et père d’enfants scolarisés en France, se voit privé de tout document de séjour pendant des mois, simplement parce que le système de prise de rendez-vous en ligne est saturé.
Cette défaillance du service public produit un effet pervers supplémentaire : elle expose l’étranger à un risque accru d’interpellation et de placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 24 avril 2026 (n° 26/02205), a dû examiner la situation d’un étranger convoqué en préfecture au motif fallacieux d’un renouvellement de récépissé, alors que sa convocation dissimulait une procédure d’éloignement. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 25/00079), a censuré cette pratique en jugeant déloyal le placement en rétention d’un étranger qui s’était présenté à un rendez-vous préfectoral obtenu sur l’espace numérique, pour le renouvellement de sa carte de résident dont il bénéficiait depuis plus de vingt ans. La convocation en préfecture est ainsi devenue, dans certains départements, un piège procédural tendu au justiciable.
Le Conseil d’État a lui-même reconnu cette réalité en consacrant, dans une importante décision CE 22 mai 2024 n° 465868, le droit au recours effectif contre les décisions d’éloignement, en jugeant que « toute personne dont les droits et libertés reconnus par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ». Mais cette proclamation de principe se heurte à la réalité d’une machine administrative qui produit délibérément plus de contentieux qu’elle n’en peut traiter.
B. La complexité normative comme obstacle structurel à l’accès au juge
Dans son rapport de mars 2020 intitulé Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, Jacques-Henri Stahl, alors président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État, dressait un constat accablant. Il dénombrait, pour le seul contentieux qui dépend du juge administratif, douze catégories de procédures et trente situations devant être préalablement appréciées pour déterminer celle qui est applicable. Si le travail des greffes s’en trouve affecté, comment imaginer qu’un requérant étranger et profane puisse s’y retrouver ?
L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Cette apparente simplicité dissimule un maquis procédural où se croisent, selon les cas, le délai de 48 heures, le délai de 15 jours, le délai de 30 jours ou le délai de 7 jours. Le juge administratif applique désormais le délai de 7 jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA pour les décisions prises à l’encontre d’étrangers dont la mesure d’éloignement a déjà été confirmée, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 24 novembre 2025 (n° 24NC02241).
Cette stratification normative est le produit d’une succession ininterrompue de réformes depuis la loi du 24 avril 1997 relative à l’immigration. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en constitue le dernier avatar. Chaque réforme s’empile sur la précédente sans élagage, de sorte que l’édifice du CESEDA — issu de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code — est aussi singulièrement complexe qu’il est instable. La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 5 février 2025 (n° 25/00621), a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la réitération des placements en rétention, en relevant que « les nombreuses modifications législatives intervenues depuis lors, notamment postérieurement à la loi du 26 janvier 2024, justifient que le Conseil constitutionnel examine à nouveau la constitutionnalité du dispositif ».
Pour le praticien comme pour le justiciable, cette instabilité normative a des conséquences concrètes et parfois dramatiques. Un délai de recours peut changer entre le jour où la décision est notifiée et celui où elle est contestée. Une voie de recours ouverte au moment de l’introduction de l’instance peut être rétroactivement fermée par une disposition transitoire. Le cabinet est régulièrement confronté à des étrangers qui, croyant agir dans les délais, découvrent que leur recours est irrecevable parce qu’ils ont appliqué le mauvais délai à la mauvaise décision, dans un enchevêtrement que seuls les spécialistes les plus aguerris parviennent à démêler. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 26/00835), a rappelé que lorsque l’étranger est placé en rétention en cours d’instance, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de cent quarante-quatre heures, soit six jours, ce qui impose une mobilisation immédiate des moyens de défense que le justiciable non assisté est dans l’incapacité de mettre en œuvre.
Le GISTI, dans son recours contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes d’état civil étrangers, a obtenu du Conseil d’État une décision importante le 7 novembre 2025 (n° 493239) qui rappelle que « lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d’État ». Cette complexité, que le Conseil d’État reconnaît lui-même, constitue le premier obstacle à l’accès effectif au juge pour le justiciable étranger.
II. La dégradation systématique des garanties procédurales : un étranger privé de justice
Au-delà de la saturation quantitative, c’est la qualité même de la justice rendue aux étrangers qui se dégrade. Le raccourcissement des délais de recours (A) et l’érosion continue de l’aide juridictionnelle (B) dessinent les contours d’une justice d’exception pour les étrangers.
A. Le rétrécissement des délais de recours : le « 48 heures » comme arme d’éviction massive du juge
La possibilité offerte à l’administration de ne donner aucun délai de départ volontaire, en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, fait basculer l’étranger dans l’enfer du délai de recours le plus bref que connaisse le contentieux administratif : le « 48 heures ». Ce délai se décompte d’heure à heure, y compris le week-end. Il s’applique quel que soit le moment de la notification ou la condition de l’étranger à qui il est notifié.
Les conséquences sont dévastatrices. Selon une enquête de l’Observatoire international des prisons (OIP) sur les recours formés par les étrangers en détention entre 2010 et 2017, plus des deux tiers des requêtes parvenaient aux greffes des juridictions administratives après l’expiration du délai de 48 heures. Le Conseil constitutionnel a pourtant validé ce mécanisme, jugeant dans sa décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 que ce délai était compatible avec le droit au recours effectif, y compris lorsqu’il est imposé à un étranger détenu.
Cette validation constitutionnelle est d’autant plus contestable que la Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, jugé que le caractère effectif d’un recours s’apprécie in concreto, en tenant compte de la situation personnelle du requérant. Or, un étranger placé en rétention, privé de son téléphone, parfois non francophone, souvent dans l’incapacité d’accéder à un avocat dans les heures qui suivent la notification, est concrètement dans l’impossibilité de préparer et de déposer un recours argumenté en 48 heures. L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit pourtant à « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés » le droit « à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». La combinaison d’un délai de 48 heures avec les conditions concrètes de la rétention administrative vide ce droit de sa substance.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt remarqué du 21 juin 2024 (n° 23DA02300), a rappelé que les dispositions de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent à « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés » le droit à un recours effectif. Elle a toutefois jugé que les obligations d’information pesant sur l’administration n’imposaient pas de faire figurer dans la décision de transfert l’indication du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat. Cette solution, confirmée par le même jour dans l’arrêt n° 23DA02299, illustre le paradoxe d’un système qui raccourcit les délais tout en refusant de renforcer l’information des justiciables.
Le mécanisme de l’interruption du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle, prévu par l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 et rappelé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23BX02176), offre une protection théorique. Mais cette protection suppose que l’étranger ait connaissance de ce mécanisme et soit en mesure de déposer sa demande dans le délai de recours initial, ce qui, en pratique, est loin d’être toujours le cas. La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 19 mai 2026 (n° 26/02787), a jugé que la simple remise d’une liste de numéros de téléphone d’associations, sans preuve de l’accès effectif à un téléphone, était insuffisante pour garantir l’exercice des droits de l’étranger en rétention. Cette décision rappelle utilement que l’effectivité du recours ne se mesure pas à l’aune des textes, mais à celle des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Pour le client du cabinet, l’enjeu est vital. Le délai de 48 heures impose une course contre la montre qui ne laisse aucune place à l’erreur. La moindre hésitation sur la juridiction compétente, le moindre retard dans la transmission des pièces justificatives, et le recours est forclos. La stratégie contentieuse doit être définie dans l’heure qui suit le premier entretien, ce qui suppose une maîtrise immédiate de l’ensemble des voies de droit disponibles. Dans un tel cadre, l’assistance d’un avocat spécialisé n’est pas un confort : elle est une condition de survie procédurale.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 24PA02239), a admis qu’un magistrat statue en formation restreinte à juge unique et dans un bref délai dès lors que l’étranger était assigné à résidence. Cette économie de moyens juridictionnels, dictée par la saturation, se fait au détriment des garanties procédurales élémentaires.
B. L’érosion de l’aide juridictionnelle et la déshumanisation du procès
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que ce droit implique l’accès effectif à un tribunal, ce qui suppose, pour les justiciables dépourvus de ressources, le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Or, en droit français, la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pose le principe selon lequel, hors contentieux de l’éloignement ou de l’asile, cette aide est réservée aux étrangers résidant régulièrement en France. Les bureaux d’aide juridictionnelle tendent désormais à refuser l’indemnisation des référés « mesures utiles » pour obtenir des rendez-vous en préfecture ou des recours contre les refus de titre de séjour. La rétribution du contentieux « hors urgence » des étrangers devant les juridictions administratives est passée de 20 à 14 unités de valeur (UV), une réduction inédite en matière d’indemnisation des interventions au titre de l’aide juridictionnelle toutes matières confondues.
La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts récents, rappelé avec force la portée concrète de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’aide juridictionnelle. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.637), la chambre criminelle a jugé que « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat » et que, par suite, une cour d’appel ne peut retenir une affaire et statuer sans s’assurer que le justiciable, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle avant l’audience, était effectivement assisté. Cette jurisprudence, si elle concerne la matière pénale, énonce un principe général qui innerve l’ensemble du droit processuel : le droit à l’assistance d’un avocat ne saurait être purement formel.
La chambre criminelle a réitéré ce principe dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.386), en censurant une chambre de l’instruction qui avait statué sur l’appel de parties civiles sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, alors même que la demande avait été déposée antérieurement à l’audience. La Cour de cassation rappelle ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle n’est pas une variable d’ajustement procédurale, mais une garantie substantielle du procès équitable.
En droit des étrangers, cette exigence se heurte frontalement à la réalité des juridictions administratives. Lorsqu’un étranger démuni, placé en rétention, doit introduire un recours dans les 48 heures, le temps nécessaire à l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle excède le délai de recours lui-même. Le mécanisme de l’interruption du délai par la demande d’aide juridictionnelle, bien que théoriquement protecteur, suppose que l’étranger dépose sa demande avant l’expiration du délai initial — ce qui, concrètement, implique qu’il ait déjà identifié un avocat et réuni les pièces justificatives de ses ressources, autant de démarches matériellement impossibles depuis un centre de rétention sans assistance extérieure.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’échappe pas à ce mouvement. L’article L. 532-6 du CESEDA prévoit que la CNDA statue dans un délai de cinq mois en formation collégiale, mais ce délai est ramené à cinq semaines en procédure accélérée, le président pouvant en outre statuer par ordonnance sans audience. Le Conseil d’État a validé ce dispositif dans un arrêt du 24 juillet 2024 (n° 464861), en rappelant toutefois que l’étranger bénéficie du droit au maintien sur le territoire français pendant l’examen de son recours.
Mais c’est l’arrêt du 27 février 2026 (CE n° 489441) qui révèle le plus crûment la dégradation des garanties juridictionnelles. Le Conseil d’État y juge que « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » et que « lorsque la durée globale du procès a excédé ce délai raisonnable, le justiciable a droit à réparation ». En l’espèce, le Conseil d’État a indemnisé le requérant pour la durée excessive de la procédure devant la CNDA. Cette reconnaissance tardive, par la voie indemnitaire, de la défaillance du service public de la justice administrative constitue un aveu : le système est structurellement incapable d’offrir aux étrangers un procès équitable dans un délai raisonnable.
La reconnaissance, par le Conseil d’État, d’un droit à indemnisation pour durée excessive de procédure constitue une avancée théorique dont la portée pratique doit être mesurée. L’arrêt du 27 février 2026 ouvre une voie de recours indemnitaire que le cabinet peut actionner pour ses clients lorsque la procédure devant la CNDA a excédé un délai raisonnable. Toutefois, cette voie d’action, purement compensatoire, ne résout en rien le problème structurel de la saturation des juridictions. Elle offre une réparation financière à celui dont la cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable, mais ne garantit pas que la prochaine cause le sera. La jurisprudence indemnitaire en matière de déni de justice, telle que rappelée par la cour d’appel de Paris dans des arrêts du 21 octobre 2025 (n° 24/02714), précise que le délai raisonnable doit s’apprécier in concreto, au regard de la spécificité du contentieux, de l’urgence et de la masse de dossiers à juger. Or, en droit des étrangers, l’urgence est consubstantielle à la matière : chaque mois de retard dans le jugement d’un recours contre un refus de titre de séjour est un mois pendant lequel le requérant est privé de la possibilité de travailler, de se loger et de circuler librement.
La déshumanisation du contentieux des étrangers atteint son paroxysme avec la généralisation programmée de la vidéo-audience. Les juges se dispensent désormais autant que possible de rendre leurs décisions à l’audience, évitant ainsi d’encaisser la réaction immédiate de celui ou celle qui est renvoyé à son triste sort. Comme le souligne le GISTI, « la rencontre à travers un écran, au gré de connexions internet hasardeuses, dans des conditions ne respectant pas les règles minimales de procédure, achèvera d’exclure l’étranger de son statut de justiciable à part entière ».
L’article L. 743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que l’audience du juge des libertés et de la détention peut se tenir par visioconférence. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 25/00054), a contrôlé les conditions concrètes de cette visioconférence, en rappelant que le Conseil d’État comme la Cour de cassation ont jugé que la salle d’audience doit être autonome, située hors de l’enceinte du centre de rétention, accessible au public par une porte donnant sur la voie publique, et non reliée aux bâtiments du centre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 juillet 2025 (n° 25/01315), a relevé que la salle d’audience délocalisée était un bureau situé à l’intérieur d’un commissariat de police, ce qui contrevient aux exigences d’indépendance et d’impartialité de la justice. Ces décisions rappellent que la visioconférence, lorsqu’elle est mise en œuvre dans des locaux de police ou à l’intérieur même des centres de rétention, ne constitue pas une garantie équivalente à la présence physique devant le juge.
Pour le client, la visioconférence n’est pas seulement une commodité technique : elle est un obstacle à la perception même de la justice. Celui qui comparaît derrière un écran ne voit pas le prétoire. Il ne perçoit pas les échanges entre le juge et le représentant de l’administration. Sa parole, médiée par une connexion internet souvent défaillante, perd en force et en crédibilité. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable et public. La visioconférence, lorsqu’elle est imposée sans l’accord du justiciable et dans des locaux inadaptés, compromet ce double impératif d’équité et de publicité.
Le droit des étrangers est ainsi devenu un droit d’exception, où le justiciable est progressivement privé des garanties fondamentales qui fondent l’État de droit. La combinaison d’une saturation quantitative délibérément entretenue et d’une érosion qualitative méthodique des garanties procédurales conduit à une conclusion implacable : en France, l’étranger n’est plus un justiciable comme les autres. Il est un justiciable indésirable, que le système s’emploie à tenir à distance du prétoire. L’aphorisme britannique « Justice must not only be done, it must be seen to be done » ne vaut plus, en droit des étrangers, pour tous les justiciables.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.