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Article L211-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L211-1 – Code penitentiaire

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Article L211-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L211-1

Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d’arrêt.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L211-1 CP. En pratique, les juridictions rappellent que les personnes prévenues doivent être affectées en maison d’arrêt, le principe d’affectation étant celui de la proximité et de la catégorie de détention correspondante. Les exceptions (ex. motifs liés à la sécurité ou à la personnalité) sont strictement encadrées par les textes voisins et font l’objet d’un contrôle du juge administratif sur la légalité, la motivation et la proportionnalité des décisions pénitentiaires (affectations, isolement, régimes spécifiques). À défaut de base légale ou de motivation suffisante, ces mesures peuvent être suspendues ou annulées, ce qui réaffirme la portée normative de L211-1 comme principe d’affectation des prévenus.


Jurisprudence citant cet article

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