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Article L211-4 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L211-4 – Code penitentiaire

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Article L211-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L211-4

La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l’article L. 6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiées appliquant spécifiquement l’article L211-4 du Code pénitentiaire, ni de fiche doctrinale qui en traite directement.

Si vous pouvez me confirmer l’intitulé exact du L211-4 (le Code a été recodifié et renuméroté), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 points et j’extrais les passages clés des arrêts sur Judilibre.

À défaut, je peux lancer une recherche transversale par mots‑clés sur Judilibre et les bases CA/Cass. pour isoler les applications concrètes récentes.


Jurisprudence citant cet article

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