Article L211-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-5
Un parcours d’exécution de la peine est élaboré par le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L211-5 CPénit.: les juges contrôlent surtout que l’administration pénitentiaire élabore effectivement, sans retard après la définitivité, un parcours d’exécution individualisé et concerté avec la personne détenue, et qu’elle en informe le JAP comme le texte l’exige.
Sont censurés les manquements procéduraux ou l’insuffisance d’individualisation, par exemple l’absence de prise en compte de la situation pénale et sociale ou des observations de l’intéressé.
Les modifications du parcours doivent être motivées et notifiées, à défaut de quoi elles peuvent être annulées pour erreur manifeste d’appréciation ou vice de procédure.
Enfin, le JAP tient compte de ce parcours pour apprécier les aménagements de peine et en contrôle la cohérence avec l’objectif de réinsertion.
Jurisprudence citant cet article
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