Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Emploi illicite du salarié étranger et office du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Emploi illicite du salarié étranger et office du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La situation du travailleur étranger dépourvu de titre de séjour et d’autorisation de travail est, en droit français, profondément ambivalente. L’employeur qui l’embauche commet une infraction et s’expose à des sanctions administratives lourdes, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais ce même employeur, lorsqu’il sollicite une autorisation de travail pour régulariser son salarié, devient paradoxalement un acteur central de la procédure de régularisation : sans sa démarche auprès des services de la main-d’œuvre étrangère, le préfet ne peut statuer sur la demande de titre de séjour. Cette dualité place l’office du juge administratif face à une situation de fait dont l’employeur est bien souvent l’auteur initial, mais dont le travailleur subit seul les conséquences en termes de droit au séjour. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026 révèle les tensions qui traversent ce contentieux, entre la prohibition rigoureuse de l’emploi illicite et la reconnaissance d’un droit à la régularisation par le travail, fondé sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dans un contexte où la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 invite les préfets à recentrer la procédure d’admission exceptionnelle au séjour sur son caractère exceptionnel, l’office du juge administratif constitue le dernier rempart contre les décisions de refus qui méconnaîtraient l’étendue du pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration.

I. L’ambivalence de l’employeur face au travailleur étranger sans titre

A. La prohibition légale de l’emploi irrégulier et la sanction de l’employeur

Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail, « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Cette interdiction, qui figure dans le livre VIII consacré à la lutte contre le travail illégal, est complétée par l’obligation faite à l’employeur, en vertu de l’article L. 5221-8 du même code, de « s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France ». Le non-respect de cette obligation de vérification expose l’employeur à une double sanction administrative : d’une part, la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, dont le montant peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; d’autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du CESEDA.

La jurisprudence administrative applique ces dispositions avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 25 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation irrégulière pendant plusieurs années ne peut échapper aux contributions mises à sa charge, quand bien même ce même travailleur aurait été, postérieurement, régularisé. La cour relève ainsi que si le salarié « ne pouvait pas être regardé, à la date du contrôle le 14 mars 2019, comme un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France », « l’intéressé a néanmoins, sur une période de plusieurs années précédant ce contrôle, été employé et occupé en situation irrégulière » par la société (CAA Versailles, 1ère ch., 25 mars 2025, n° 22VE00434).

De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 décembre 2024, a confirmé la contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui n’avait pas procédé aux vérifications requises, rappelant que l’obligation de vérification pèse sur l’employeur indépendamment de la bonne foi alléguée (CAA Nancy, 2ème ch., 5 décembre 2024, n° 21NC03087). La cour a notamment précisé que le montant de la contribution spéciale peut être minoré « en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler », mais que cette minoration ne saurait être automatique et relève de l’appréciation de l’OFII sous le contrôle du juge.

La cour administrative d’appel de Versailles a également précisé, dans un arrêt du 21 octobre 2025, l’étendue du contrôle du juge sur les décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en matière de contribution spéciale : il « appartient au juge administratif, saisi d’un recours de plein contentieux contre la décision de l’OFII, de se prononcer lui-même, au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, sur le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration », celle-ci « devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l’employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des diligences accomplies par l’employeur » (CAA Versailles, 4ème ch., 21 octobre 2025, n° 23VE02061). Ce plein contentieux confère au juge un pouvoir d’appréciation qui dépasse le simple contrôle de légalité, lui permettant de moduler la sanction à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2025, a rappelé les conséquences de l’emploi illicite sur la situation du travailleur lui-même : l’étranger qui a exercé une activité salariée sans autorisation ne peut se prévaloir de cette activité pour justifier de ressources stables et légales, de sorte que le préfet peut légalement considérer que les revenus tirés d’un travail irrégulier « ne présentent pas de caractère légal » et ne peuvent fonder une demande de titre de séjour (CAA Paris, 6ème ch., 4 mars 2025, n° 25PA00608). Cette solution, qui semble au premier abord défavorable au salarié, doit être lue en combinaison avec la jurisprudence qui interdit au préfet de se fonder exclusivement sur l’absence d’autorisation de travail pour refuser la régularisation : le caractère illicite du travail passé n’interdit pas, par lui-même, la délivrance d’un titre de séjour pour l’avenir.

B. Le soutien paradoxal de l’employeur à la régularisation

L’employeur occupe une position paradoxale dans la procédure de régularisation. C’est à lui qu’il incombe, en application de l’article R. 5221-1 du code du travail, de déposer la demande d’autorisation de travail auprès de l’administration. Sans cette démarche, le travailleur étranger ne peut prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié, conformément aux dispositions de l’article L. 421-1 du CESEDA. L’employeur devient ainsi, simultanément, l’auteur de l’infraction et le guichet obligé de la régularisation.

Cette ambivalence est illustrée de manière saisissante par l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 25 mars 2025 dans l’affaire de la SARL Pizza House : l’employeur y avait embauché un ressortissant tunisien sur la base de faux documents d’identité français en septembre 2013. Mais lorsque le salarié lui a révélé sa situation irrégulière à la fin de l’année 2017, l’employeur l’a soutenu dans sa démarche d’obtention d’un titre de séjour portant la mention « salarié », que le préfet de l’Essonne lui a délivré dès le 30 mars 2018, valable un an et renouvelé. Cette régularisation ultérieure n’a toutefois pas effacé la période antérieure d’emploi irrégulier, pour laquelle l’employeur a été sanctionné.

Cette ambivalence est renforcée par le caractère hybride de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le pouvoir de régularisation reconnu au préfet sur ce fondement est discrétionnaire, mais il est encadré par le juge administratif, qui censure les erreurs manifestes d’appréciation. La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, validée par le Conseil d’État le 21 novembre 2025, a d’ailleurs invité les préfets à « recentrer la procédure d’admission exceptionnelle au séjour sur son caractère exceptionnel », le ministre n’ayant toutefois « pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur », mais simplement « inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur le fondement du droit commun » (CE, 2ème ch., 21 novembre 2025, n° 502722).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2025, a rappelé que « dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, de motifs permettant une telle régularisation », et qu’il « appartient, en effet, à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention « salarié » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » (CAA Paris, 3ème ch., 2 décembre 2025, n° 25PA00542). Le juge rappelle ainsi que le pouvoir de régularisation ne se réduit pas à un simple constat de l’existence d’un contrat de travail, mais suppose une appréciation globale de la situation du demandeur, incluant notamment son ancienneté sur le territoire, son insertion professionnelle et ses liens personnels et familiaux en France.

II. L’office du juge administratif entre contrôle de l’erreur manifeste et censure de l’erreur de droit

A. Le contrôle restreint sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour

Lorsque le préfet refuse de faire usage de son pouvoir de régularisation, le juge administratif exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 31 octobre 2024, que la seule existence d’un contrat à durée indéterminée ne constitue pas, par elle-même, un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA. En l’espèce, un ressortissant turc recruté en CDI comme maçon depuis décembre 2018 s’est vu refuser la régularisation, la cour jugeant que « cette seule circonstance n’est toutefois pas de nature à constituer un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 4ème ch., 31 octobre 2024, n° 23PA03266).

La position du juge n’est toutefois pas uniforme, et la jurisprudence des cours administratives d’appel révèle un contrôle qui se resserre à mesure que l’insertion professionnelle du demandeur s’intensifie. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juillet 2025, a censuré un refus préfectoral opposé à un ressortissant étranger qui justifiait de près de sept années d’emploi dans la même société, d’abord sous contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier, puis de chef cuisinier. La directrice générale de l’entreprise attestait de son « professionnalisme et du rôle essentiel qu’il a joué et joue encore dans la société, s’agissant en particulier de la qualité de la cuisine proposée ». La cour a jugé que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du CESEDA (CAA Paris, 8ème ch., 9 juillet 2025, n° 25PA00236).

De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025, a annulé un refus de séjour opposé à un agent d’entretien titulaire d’un CDI depuis mars 2021 dans un métier en tension. La cour a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que l’intéressé « travaille depuis mars 2021 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’agent d’entretien, considéré comme un métier en tension », et que « dans ces conditions, en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Paris, 1ère ch., 13 mars 2025, n° 24PA03591). La cour a ainsi retenu, parmi les éléments déterminants, le caractère durable de l’emploi et la nature du métier exercé, signalé comme étant en tension sur le marché du travail.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 mars 2025, a également retenu l’erreur manifeste d’appréciation dans le cas d’un ressortissant étranger qui justifiait d’une présence en France depuis plusieurs années et de bulletins de salaire attestant de sa capacité à exercer le métier de boulanger. La cour a relevé que « cette durée atteste, comme il le fait valoir, de sa capacité à exercer le métier de boulanger » et que « son dernier employeur a établi, le 21 novembre 2018, une demande d’autorisation de travail en vue de le conserver dans ses effectifs » (CAA Douai, 3ème ch., 5 mars 2025, n° 23DA02253). Ces décisions révèlent une tension entre le caractère discrétionnaire du pouvoir de régularisation reconnu au préfet et l’exigence d’un examen concret de la situation professionnelle du demandeur, que le juge administratif fait prévaloir lorsque l’ancienneté dans l’emploi, l’investissement de l’employeur et la nature de l’activité sont suffisamment caractérisés.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 décembre 2025, a également retenu l’erreur manifeste d’appréciation dans le cas d’un travailleur en CDI depuis le mois d’octobre 2021, jugeant que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’avait pas suffisamment pris en compte l’insertion professionnelle durable de l’intéressé pour lui refuser la régularisation (CAA Nantes, 3ème ch., 14 décembre 2025, n° 25NT01647). La cour a ainsi confirmé le jugement de première instance qui avait annulé le refus préfectoral. Cette ligne jurisprudentielle, sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet, en resserre progressivement les contours à mesure que l’ancrage professionnel du demandeur se consolide, créant ainsi une forme de droit souple à la régularisation par le travail dont l’intensité varie en fonction de la durée et de la qualité de l’insertion.

B. L’erreur de droit comme rempart procédural

Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste, le juge administratif censure les erreurs de droit commises par l’administration lorsqu’elle se méprend sur l’étendue de ses pouvoirs ou sur les conditions légales de la régularisation. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt remarquable du 10 avril 2026, a ainsi jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait commis une erreur de droit en se bornant à prendre en compte le refus opposé à la demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur, pour en déduire que le travailleur ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. La cour énonce que « aucune disposition ne fait obstacle à la régularisation de la situation d’un étranger au titre du travail en l’absence d’autorisation de travail, laquelle est seulement nécessaire pour l’exercice de cette activité professionnelle » (CAA Paris, 4ème ch., 10 avril 2026, n° 25PA01772). Cette solution, qui distingue nettement l’autorisation de travail (condition d’exercice de l’activité professionnelle) de la régularisation du séjour (condition de présence légale sur le territoire), opère un rappel utile de l’autonomie des deux procédures et interdit au préfet de faire obstacle à la régularisation par le seul motif que l’employeur n’a pas obtenu l’autorisation de travail préalable.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mars 2023, avait déjà rappelé que « le dispositif de régularisation ainsi institué à l’article L. 313-14, devenu L. 435-1, ne peut être regardé comme dispensant d’une autorisation de travail », tout en précisant que le préfet ne peut refuser un titre de séjour au seul motif que l’étranger a travaillé sans autorisation préalable, la délivrance du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le cadre du régime d’admission exceptionnelle au séjour autorisant « en elle-même, l’exercice d’une activité professionnelle » (CAA Lyon, 1ère ch., 13 mars 2023, n° 22LY01737). Cette jurisprudence, en dissociant l’illicéité de l’emploi passé de la possibilité d’une régularisation future, préserve l’effectivité du pouvoir de régularisation reconnu au préfet, sans pour autant légitimer le travail irrégulier. Elle rappelle que le titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA vaut, par lui-même, autorisation de travail pour l’avenir.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 9 juillet 2025, a également rappelé que le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit procéder à un examen global de la situation du demandeur. La cour a ainsi jugé que, « en présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » (CAA Paris, 1ère ch., 9 juillet 2025, n° 25PA00489). Le préfet ne peut donc, sans méconnaître l’étendue de son pouvoir, opposer un refus de principe à une demande de régularisation par le travail sans avoir examiné concrètement la situation professionnelle et personnelle du demandeur.

Cette exigence d’un examen concret est d’autant plus impérieuse que le travailleur étranger sans titre est, par construction, placé dans une situation de dépendance à l’égard de son employeur. C’est à ce dernier qu’il incombe de déposer la demande d’autorisation de travail, en vertu de l’article R. 5221-1 du code du travail, et c’est sur le fondement de cette autorisation que le préfet statue sur la demande de titre de séjour. Le travailleur, qui subit les conséquences d’une situation irrégulière dont l’employeur est souvent le premier responsable, se trouve ainsi tributaire de la diligence de ce dernier pour accéder à la régularisation. Le juge administratif, en censurant les refus fondés sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation, rappelle que le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas un pouvoir arbitraire, et que l’office du juge consiste précisément à vérifier que l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation individuelle avant de statuer. C’est cette exigence de proportionnalité, de motivation et d’examen particulier qui, dans le contentieux de l’emploi illicite du salarié étranger, constitue la garantie ultime contre les décisions automatiques et les refus de principe.

Un avocat en immigration professionnelle à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle