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Article L211-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L211-7 – Code penitentiaire

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Article L211-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L211-7

L’expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l’ article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l’administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L211-7 CPénit.: les juridictions admettent la transmission de l’expertise réalisée sur le fondement de l’art. 706-47-1 CPP à l’administration pénitentiaire dès lors qu’elle est strictement finalisée au suivi médical et psychologique en détention, avec traçabilité et destinataires limités.

Cette transmission ne peut servir ni à motiver une sanction disciplinaire ni à fonder une décision purement sécuritaire ou de classement sans lien direct avec la prise en charge sanitaire.

Le juge censure les refus de transmission lorsqu’ils compromettent l’accès aux soins, mais écarte les usages détournés ou disproportonnés portants atteinte au secret médical et aux droits des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

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