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Article L212-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L212-2 – Code penitentiaire

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Article L212-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L212-2

Conformément aux dispositions de l’ article L. 3645-2 du code de procédure pénale , le chef de l’établissement pénitentiaire délivre à l’agent lui remettant la personne à l’encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L212-2 du Code pénitentiaire : les juges vérifient la régularité de l’écrou au regard du mandat de dépôt, notamment la concordance entre l’établissement pénitentiaire désigné par le mandat et le lieu effectif de remise, la nullité n’étant retenue qu’en cas de grief. La reconnaissance de remise délivrée par le chef d’établissement constitue la preuve formelle de la prise en charge et sécurise la chaîne de garde. Les contestations portent ainsi sur la validité du mandat ou les modalités de l’écrou devant le JLD, tandis que les transferts ultérieurs relèvent de la gestion administrative et échappent au champ de L212-2.


Jurisprudence citant cet article

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